Préavis du locataire en cas de vente
isa délire
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons loué une maison le 01 décembre 2008 avec un bail de 3 ans, au moment de la location la propriétaire nous a demander de faire un courrier pour son agence immobilière dans lequel nous reconnaissons être avertis du fait qu'elle désire mettre en vente son bien et accepter que l'agence fasse visiter la maison en notre présence. Au jour d'aujourd'hui elle nous informe par téléphonne que le bien est vendu vide ( sans nous comme locataires ) et nous demande de quiter les lieux au plus vite nous désirons savoir de combien de temps nous disposons légalement pour quitter les lieux. A noté que nous n'avons pas recu de lettre recommandé avec montant du bien pour savoir si nous désirions être acquéreurs ou pour nous informer de notre délais de préavis tout c'est fait oralement.
merci d'avance pour vos réponses.
Nous avons loué une maison le 01 décembre 2008 avec un bail de 3 ans, au moment de la location la propriétaire nous a demander de faire un courrier pour son agence immobilière dans lequel nous reconnaissons être avertis du fait qu'elle désire mettre en vente son bien et accepter que l'agence fasse visiter la maison en notre présence. Au jour d'aujourd'hui elle nous informe par téléphonne que le bien est vendu vide ( sans nous comme locataires ) et nous demande de quiter les lieux au plus vite nous désirons savoir de combien de temps nous disposons légalement pour quitter les lieux. A noté que nous n'avons pas recu de lettre recommandé avec montant du bien pour savoir si nous désirions être acquéreurs ou pour nous informer de notre délais de préavis tout c'est fait oralement.
merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Préavis du locataire en cas de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
7 réponses
Il n'y a pas d'arrangement à l'amiable à trouver. Cette information de vouloir vendre n'est même pas écrite. Et même si elle l'était, elle n'aurait aucune valeur juridique.
Relis la réponse N°2.
Bonne journée.
Relis la réponse N°2.
Bonne journée.
Bonjour
La vente d'un appartement est régi par des obligations très spécifiques de la part du vendeur. Le locataire est prioritaire à la vente durant deux mois et doit être averti six mois avant la fin de son bail (date anniversaire) par lettre recommandé accusé de réception. Si le prix de vente est revu à la baisse le locataire doit être averti immédiatement. Si une de ces 2 clauses ne sont pas respectées, la vente peut être annulée.
La vente d'un appartement est régi par des obligations très spécifiques de la part du vendeur. Le locataire est prioritaire à la vente durant deux mois et doit être averti six mois avant la fin de son bail (date anniversaire) par lettre recommandé accusé de réception. Si le prix de vente est revu à la baisse le locataire doit être averti immédiatement. Si une de ces 2 clauses ne sont pas respectées, la vente peut être annulée.
RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
-PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé. Soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Le congé devra indiquer le motif allégué et :
-en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut-être que le bailleur (bailleur
"personne physique"), son conjoint, son concubain notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubain notoire, ou l'un des associés (bailleur "sté civile familiale").
-en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire.
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
-PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé. Soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Le congé devra indiquer le motif allégué et :
-en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut-être que le bailleur (bailleur
"personne physique"), son conjoint, son concubain notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubain notoire, ou l'un des associés (bailleur "sté civile familiale").
-en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire.
Il est à noter aussi que le bail est maintenu par le nouveau propriétaire.
Cette vente est la vente d'un logement occupé.
Bonne journée
Cette vente est la vente d'un logement occupé.
Bonne journée
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bonjour,
merci à tous pour vos réponses. cependant dans le cas présent la propriétaire argumente qu'elle nous avait prévenu lors de la signature du bail de son souhait de vendre et donc maintenant elle nous demande de quitter les lieu x au plus tard dans 3 mois soit au 01 décembre donc un an apres la signature du bail de 3 ans. Peut -on trouver un arrangement à l'amiable ? car en fait nous ne souhaitons pas lui faire perdre cette vente nous souhaitons juste pouvoir nous reloger dans de bonnes conditions. ex : ne pas payer nos derniers loyers afin de payer notre déménagement ou autre arrangement.
merci d'avance pour votre aide
merci à tous pour vos réponses. cependant dans le cas présent la propriétaire argumente qu'elle nous avait prévenu lors de la signature du bail de son souhait de vendre et donc maintenant elle nous demande de quitter les lieu x au plus tard dans 3 mois soit au 01 décembre donc un an apres la signature du bail de 3 ans. Peut -on trouver un arrangement à l'amiable ? car en fait nous ne souhaitons pas lui faire perdre cette vente nous souhaitons juste pouvoir nous reloger dans de bonnes conditions. ex : ne pas payer nos derniers loyers afin de payer notre déménagement ou autre arrangement.
merci d'avance pour votre aide
Bonjour
Aucun arrangement
Vous avez un bail pour trois ans
et donc la tranquillité pour 3ans
Maintenant elle écrit ce qu'elle veux dans le respect des lois sur l'immobilier
si pas en recommandé ..... poubelle
On ne vire pas les gens comme ça et surtout si on paie son loyer
Aucun arrangement
Vous avez un bail pour trois ans
et donc la tranquillité pour 3ans
Maintenant elle écrit ce qu'elle veux dans le respect des lois sur l'immobilier
si pas en recommandé ..... poubelle
On ne vire pas les gens comme ça et surtout si on paie son loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...