Fil barbelé

camille -  
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
voilà j'ai un problème avec ma voisine mon terrain qui est un jardin potager et attenant a son champ ou elle a des annimaux donc des chiens chevaux cochon chevres oies ect...pour protéger nos légumes nous avons été obligées de mettre en plus de notre grillage un fil barbebé nous voudrions savoir si le fil est interdii et de me donner la loi ou l'article ou je pourrai me renseignemer

2 réponses

Utilisateur anonyme
 
bonjour si vous êtes locataire vous devez demander la permission au propriétaire, sinon selon certaines régions vous pouvez en mettre mais à une certaine distance de façon que les bêtes ne puissent pas se faire de mal si elles viennent brouter l'herbe
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 983
 
Articles visés:
Art.674 du Code civil.
Art.19 du décret du 30 Novembre 1961 qui précise:
pour les fils barbelés: Ils doivent êtres placés à 50 cm de la ligne séparative des deux fonds.

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