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2 sept. 2009 à 14:22
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Bonjour ,
Le non renouvellement du bail, quel que soit l'age du locataire, doit etre signifié au moins 6 mois avant l'echeance du bail en cours. Ce bail va jusqu'a son terme et le bailleur doit respecter les prescriptions relatives a la protection des personnes agées (voir article 15-III de la loi du 6 juillet 1989).
Le non renouvellement du bail, quel que soit l'age du locataire, doit etre signifié au moins 6 mois avant l'echeance du bail en cours. Ce bail va jusqu'a son terme et le bailleur doit respecter les prescriptions relatives a la protection des personnes agées (voir article 15-III de la loi du 6 juillet 1989).
Bonjour,
à cet age l'expulsion est difficile, il faut que le propriétaire trouve un logement équivalent (prix, quartier, caractéristiques...), et l'accord du locataire, pour être relogé ailleurs. S'il y a refus abusif du locataire, c'est un juge qui peut trancher.
En cas d'expropriation, l'état est soumis aussi à cette règle. Toutefois certains propriétaires utilise des méthodes peu orthodoxes pour arriver à leur fin.
à cet age l'expulsion est difficile, il faut que le propriétaire trouve un logement équivalent (prix, quartier, caractéristiques...), et l'accord du locataire, pour être relogé ailleurs. S'il y a refus abusif du locataire, c'est un juge qui peut trancher.
En cas d'expropriation, l'état est soumis aussi à cette règle. Toutefois certains propriétaires utilise des méthodes peu orthodoxes pour arriver à leur fin.
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2 sept. 2009 à 14:31
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L'article dont j'ai fait reference donne les precisions concernant l'age du locataire et celui du bailleur. Vous ne pouvez pas donner une reponse aussi affirmative puisque l'age du bailleur peut mettre "le compteur " a zéro et d'autre part il y a des conditions de ressources, tant du bailleur que du locataire.
Enfin, il n'est pas question d'expulsion mais de non renouvellement de bail pour cause de vente de la maison ou de l'appartement.
Enfin, il n'est pas question d'expulsion mais de non renouvellement de bail pour cause de vente de la maison ou de l'appartement.
bonjour : Oui, il n'est pas question d'expulsion, mais de donner congé en vue de vente.
Je sais que les personnes âgées se font tout une montagne si on leur parle de déménagement.... cependant, elles peuvent y réfléchir. Peut-être si le logement actuel a un escalier, en avançant en âge, cela peut être un grave inconvénient, et nécessiter d'entrer en établissement plus rapidement, alors qu'avec un plain pied, la vis serait plus facile. Donc, cela mérite réflexion......
Je sais que les personnes âgées se font tout une montagne si on leur parle de déménagement.... cependant, elles peuvent y réfléchir. Peut-être si le logement actuel a un escalier, en avançant en âge, cela peut être un grave inconvénient, et nécessiter d'entrer en établissement plus rapidement, alors qu'avec un plain pied, la vis serait plus facile. Donc, cela mérite réflexion......
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