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Saisie des biens

dina785 - 2 sept. 2009 à 13:40
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 2 sept. 2009 à 15:09
Bonjour,
j ai une dette aupres d un creancier que je rembourse via un huissier ( l etude benton-piercy) la somme de 227 euros.premierement on m a imposer la somme alors que j avais proposer de payer 50 euros par mois mais m ont dit que ce n etait pas assez.deuxiement je viens de recevoir un appel de leur part car n ayant pas pu payer ce mois ci il m envoie un huissier chez moi afin de faire une saisie.je voudrais savoir s ils en ont le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 128
2 sept. 2009 à 15:09
non ils n'en ont pas le droit à moins qu'ils soient en possession d'un titre exécutoire, c'est à dire un jugent ou une ordonnance d'un tribunal régulièrement signifiée.
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