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Jugement tribunal

sorciere08 - 2 sept. 2009 à 07:50
 sorciere08 - 3 sept. 2009 à 20:35
Bonjour,
en juillet, j'ai été convoquée au tribunal pour une somme dûe à une société de crédit, dont je n'avais plus réglée les mensualités depuis 2005, comme je n'ai pas pu me rendre à la convocation (je me suis excusée bien sur!) j'ai reçu le jugement celui ci que l'incident de paiement remonte à aout 2005, par ces motifs le tribunal statuant par jgt contradictoire et rendu en premier ressort
constaste que l'action en paiement à la CDGP est forclose
déclare irrecevables les demandes de la CDGP
condamme la CDGP aux entiers dépens
merci de m'expliquer ce que cela veut dire
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Qu'est-ce à dire
2 sept. 2009 à 08:03
Vous ne devez rien, le jugement à été rendu en votre faveur, car pour des sommes d'argent il y a des délais et si la société ne vous a rien demandé au bout d'un an, c'est elle qui na pas agit dans les délais elle ne peut donc plus agir.

Le seul et unique dictionnaire de la langue française: Le Littré:
Forclore
http://francois.gannaz.free.fr/Littre/xmlittre.php?rand=&requete=forclore&submit=Rechercher
0
Qu'est-ce à dire
2 sept. 2009 à 08:06
les dépends sont les frais de Justice: avocat, courrier en Recommandé avec Accusé de réception, Huissier etc... comme le délais est dépassé et que la société ne peut plus agir en Justice, elle a donc fait déplacé la Justice pour rien, elle lui a fait perdre son temps, alors le Juge a condamné la Société en question à tout payer.

Vous ne devez rien, absolument rien.
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sorciere08 > Qu'est-ce à dire
2 sept. 2009 à 13:43
bonjour, merci de votre réponse, mais dois je contacter la société cdgp pour rembourser le solde dû bien cordialement
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Qu'es-ce à dire > sorciere08
2 sept. 2009 à 13:47
Vous devriez relire plus attentivement ce que j'ai écrit, c'est extrêmement claire.


"Vous ne devez rien, le jugement à été rendu en votre faveur........"
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sorciere08 > Qu'es-ce à dire
2 sept. 2009 à 13:58
je voulais être certaine d'avoir bien lue et d'avoir bien compris encore merci
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Réponse 2 / 2
sorciere08
3 sept. 2009 à 20:35
bonsoir
encore un renseignement, je suis en train de "monter" un dossier de rachat de crédits, il est donc bien entendu que je n'inclus pas celui ci , je suis désolée d'insister mais je ne veux pas faire d'erreur, merci de votre réponse
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