Jugement tribunal
sorciere08
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sorciere08 -
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Bonjour,
en juillet, j'ai été convoquée au tribunal pour une somme dûe à une société de crédit, dont je n'avais plus réglée les mensualités depuis 2005, comme je n'ai pas pu me rendre à la convocation (je me suis excusée bien sur!) j'ai reçu le jugement celui ci que l'incident de paiement remonte à aout 2005, par ces motifs le tribunal statuant par jgt contradictoire et rendu en premier ressort
constaste que l'action en paiement à la CDGP est forclose
déclare irrecevables les demandes de la CDGP
condamme la CDGP aux entiers dépens
merci de m'expliquer ce que cela veut dire
cordialement
en juillet, j'ai été convoquée au tribunal pour une somme dûe à une société de crédit, dont je n'avais plus réglée les mensualités depuis 2005, comme je n'ai pas pu me rendre à la convocation (je me suis excusée bien sur!) j'ai reçu le jugement celui ci que l'incident de paiement remonte à aout 2005, par ces motifs le tribunal statuant par jgt contradictoire et rendu en premier ressort
constaste que l'action en paiement à la CDGP est forclose
déclare irrecevables les demandes de la CDGP
condamme la CDGP aux entiers dépens
merci de m'expliquer ce que cela veut dire
cordialement
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
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2 réponses
Vous ne devez rien, le jugement à été rendu en votre faveur, car pour des sommes d'argent il y a des délais et si la société ne vous a rien demandé au bout d'un an, c'est elle qui na pas agit dans les délais elle ne peut donc plus agir.
Le seul et unique dictionnaire de la langue française: Le Littré:
Forclore
http://francois.gannaz.free.fr/Littre/xmlittre.php?rand=&requete=forclore&submit=Rechercher
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous ne devez rien, absolument rien.
"Vous ne devez rien, le jugement à été rendu en votre faveur........"