Jugement tribunal
sorciere08
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sorciere08 -
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Bonjour,
en juillet, j'ai été convoquée au tribunal pour une somme dûe à une société de crédit, dont je n'avais plus réglée les mensualités depuis 2005, comme je n'ai pas pu me rendre à la convocation (je me suis excusée bien sur!) j'ai reçu le jugement celui ci que l'incident de paiement remonte à aout 2005, par ces motifs le tribunal statuant par jgt contradictoire et rendu en premier ressort
constaste que l'action en paiement à la CDGP est forclose
déclare irrecevables les demandes de la CDGP
condamme la CDGP aux entiers dépens
merci de m'expliquer ce que cela veut dire
cordialement
en juillet, j'ai été convoquée au tribunal pour une somme dûe à une société de crédit, dont je n'avais plus réglée les mensualités depuis 2005, comme je n'ai pas pu me rendre à la convocation (je me suis excusée bien sur!) j'ai reçu le jugement celui ci que l'incident de paiement remonte à aout 2005, par ces motifs le tribunal statuant par jgt contradictoire et rendu en premier ressort
constaste que l'action en paiement à la CDGP est forclose
déclare irrecevables les demandes de la CDGP
condamme la CDGP aux entiers dépens
merci de m'expliquer ce que cela veut dire
cordialement
2 réponses
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Vous ne devez rien, le jugement à été rendu en votre faveur, car pour des sommes d'argent il y a des délais et si la société ne vous a rien demandé au bout d'un an, c'est elle qui na pas agit dans les délais elle ne peut donc plus agir.
Le seul et unique dictionnaire de la langue française: Le Littré:
Forclore
http://francois.gannaz.free.fr/Littre/xmlittre.php?rand=&requete=forclore&submit=Rechercher-
les dépends sont les frais de Justice: avocat, courrier en Recommandé avec Accusé de réception, Huissier etc... comme le délais est dépassé et que la société ne peut plus agir en Justice, elle a donc fait déplacé la Justice pour rien, elle lui a fait perdre son temps, alors le Juge a condamné la Société en question à tout payer.
Vous ne devez rien, absolument rien.
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bonsoir
encore un renseignement, je suis en train de "monter" un dossier de rachat de crédits, il est donc bien entendu que je n'inclus pas celui ci , je suis désolée d'insister mais je ne veux pas faire d'erreur, merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...