Probleme de caution urgent

Anne Marie - 31 août 2009 à 16:48
talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 - 31 août 2009 à 16:51
Bonjour,
j'ai effectué moi meme ainsi que mon ancien proprietaire l'etats des lieu de mon appartement il y a maintenant plusieurs mois , certain probleme on etes constaté ,j'ai accepté et donc signé l'etats des lieu !!
Je me suis donc fournit les pieces demendé et lorque je me suis deplacé pour les rendre en main propre , mais d'autre probleme non signalé sur l'etats des lieu on etes constaté , et ma caution ne ma pas etes restitué !!
Je pense que vu que cela na pas etes constaté lors de l'etats des lieu mon ancien proprietaiire n'es pa dans c'est droit mes je voudrais votre confirmation merci .

3 réponses

Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 186
31 août 2009 à 16:50
Effectivement, la propriétaire ne peut exiger que les réparations notées sur l'état de lieu de sortie, elle ne peut rien réclamer après coup.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
31 août 2009 à 16:51
Bonjour ,

Seuls les travaux de remise en etat, constatés et mentionnés sur l'etat des lieux, peuvent vous etre imputés.
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talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 79
31 août 2009 à 16:51
Sissi44 a tout à fait raison
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