congé par bailleur pour motif serieux

Question

Bonjour,
Propriéraire d'un appartement avec jardin,le tout est loué depuis  1995.Le jardin était entouré de maisons  anciennes et donc enclavé.En 2005,un promoteur a démoli toutes les maisons voisines et le jardin de mon appartement s'est retrouvé à front de rue:il suffit de percer le mur pour en faire un emplacement pour parking.Mon locataire,qui n'utilise pas ce jardin et le laisse en friche,refuse de le libérer.Je compte lui donner congé (a la fin d'une période de 3 ans évidemment)pour motif" sérieux et légitime",dit la loi:j'invoquerai la création d'un emplacement pour parking.A votre avis, ce motif est-il  "légitime et sérieux",comme je le crois ? En outre, il est peut être possible de créer un ou deux emplacements  de plus que je louerais à d'autres locataires de l'immeuble (4 appartements):est-ce toujours "légitime et sérieux" ? En vous remerciant .

Sissi44 · Answer

Alors là pas du tout, le motif légitime et sérieux c'est par exemple le non-paiement des loyers répétés ou la non-souscription d'une assurance obligatoire, ou des dégradations volontaires.
Le fait que vous vouliez céder votre jardin à un promoteur ne justifie pas une rupture de bail et si votre locataire contre-attaque vous pourriez bien l'avoir dans le baba.

jef de calais · Answer

s
Suite à votre réponse,je vous précise que je ne désire nullement céder ce jardin à un promoteur mais donner à mon locataire futur l'occasion de garer sa voiture (ce qui est devenu pratiqueement impossible) A vous lire et marci.

Sissi44 · Answer

Mais le fait que vous vouliez ré-aménager cet emplacement en parking ne justifie pas une rupture de bail, voyons ! Le locataire en place peut être concerné aussi, au besoin en signant un avenant.
De plus vous êtes-vous renseigné sur la réglementation communale en vigueur chez vous pour pouvoir abattre ce mur ?
C'est un peu comme si vous disiez à votre locataire actuel : je vous vire parce que je veux créer une chambre supplémentaire...

jef de calais · Answer

Bonjour,
   J'ai proposé à mon locataire d'abandonner ses droits de locataire sur ce jardin, en échange de quoi il bénéficierait de la gratuité du parking, et il a refusé ...! J'ai obetnu de l'administration de l'urbanisme l'autorisation de percer le mur pour y placer une porte ! Il y a donc manifestement obstuction du locataire.Il me semble que  vous oubliez (voir le site de la CNL par exemple) que le propriétaire peut légalement vouloir améliorer son bien par des travaux,ce qui me semble bien normal (il est quant même propriétaire ...!)même s'il n'y a pas faute dans le chef du locataire.Faudrait-il geler l'évolution normale d'un propriété ? N'oubliez pas que le locataire laisse ce jardin ..en friche ! Qu'en pensez-vous ? Merci.

Congé par bailleur pour motif serieux

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