Allée de Jardin ou Parking

maga - 28 août 2009 à 14:09
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 28 août 2009 à 14:17
Bonjour,
Mes beaux-parents ont 80 ans. Ils ont reçu leur impôt foncier sur lequel est mentionné que leur allée de jardin est déclarée comme parking. Ils ont appelé les impôts qui leur ont indiqué que c'est leur commune qui a fait cette déclaration. Cette allée est totalement privative et ne leur sert qu'à arriver à leur maison et à leur garage.
La commune a-t-elle le droit de déclarer une allée appartenant à un particulier comme parking ?
Merci.

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
28 août 2009 à 14:17
Bonjour, allez voir le cadastre de votre commune, prenez copie et regardez bien tous les numéros des parcelles, qui sont a vous, et regardez vos actes notariés pour comparer, et trouver l'erreur de la dite commune !
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