Allée de Jardin ou Parking
maga
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes beaux-parents ont 80 ans. Ils ont reçu leur impôt foncier sur lequel est mentionné que leur allée de jardin est déclarée comme parking. Ils ont appelé les impôts qui leur ont indiqué que c'est leur commune qui a fait cette déclaration. Cette allée est totalement privative et ne leur sert qu'à arriver à leur maison et à leur garage.
La commune a-t-elle le droit de déclarer une allée appartenant à un particulier comme parking ?
Merci.
Mes beaux-parents ont 80 ans. Ils ont reçu leur impôt foncier sur lequel est mentionné que leur allée de jardin est déclarée comme parking. Ils ont appelé les impôts qui leur ont indiqué que c'est leur commune qui a fait cette déclaration. Cette allée est totalement privative et ne leur sert qu'à arriver à leur maison et à leur garage.
La commune a-t-elle le droit de déclarer une allée appartenant à un particulier comme parking ?
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