distance cloture/limite de propriété

Question

Bonjour,

Par rapport a la limite de propriété, y a t il une distance à respecter pour construire une cabanne de jardin ou pour planter des arbustes?  ou alors peut on les construires au raz de notre terrain?Merci

totoffe40 · Accepted Answer

Bonjour et merci pour votre réponse.

En fait ces cabannes étaient déjà là quand j'ai acheté la maison et la voisine m'avait alors promis qu'elle allait les détruires car elle n'en avait plus l'utilité.Sauf que cela fait maintenant 2 ans et toujours rien malgrès de nombreuse relance.Ce sont des cabannes qui servaient de cages pour des oiseaux et qui ne servent plus depuis 10 ans!!Le bois tombe en ruine, les taules sont rouillées et la végétation envahie tout et descend même chez moi!!
C'est pourquoi je voulais savoir si un texte de loi peut obliger ma voisine à détruire ces horreurs. 
Merci encore pour votre aide.

anouk 56 · Answer

bonjour,

pour une cabane de jardin où cabanon, la distance est de 0 ou 3 mètres au minimum ; c'est à dire en limite de propriété ou à 3 mètres au minimum. et en général à 5 mètres d'une voie publique.

totoffe40 · Answer

merci.Donc, si j'ai bien compris, ma voisine a tout a fait le droit d'avoir ses horibles cabanes en bois et taules en limite exacte de propriété?

anouk 56 · Answer

bonjour,

oui mais l'installation de ces cabanes doit faire l'objet d'une déclaration de travaux en mairie!!

Distance cloture/limite de propriété

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