Dégat d un raccord defectueux
soso
-
27 août 2009 à 01:15
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 août 2009 à 01:51
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Chan-elle
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27 août 2009 à 01:51
27 août 2009 à 01:51
Bonsoir
Tentez ceci en jurisprudence si ça marche !!!
Charges d'eau suite à une rupture de canalisation
CA Aix-en-Provence : 1.5.84
HA 64
Qui du locataire ou du propriétaire doit supporter la consommation d'eau suite à une rupture de canalisation d'alimentation ?
En l'espèce, la fuite d'eau à l'origine de l'excès de consommation d'eau n'était pas apparente et ne s'est révélée par aucun signe particulier. Elle s'est produite sur une canalisation d'eau enterrée dont le locataire ignorait l'existence.
Dans ces circonstances, la Cour d'Appel en déduit qu'il paraissait difficile de reprocher au locataire de ne pas avoir signalé une anomalie qui n'avait aucun caractère apparent.
Il est également reproché au locataire un défaut de surveillance du compteur, mais la Cour, constatant que le compteur est situé à l'extérieur des lieux loués, ne retient pas cet argument. Elle considère que le locataire, n'ayant commis aucune faute ne peut être tenu au paiement de la consommation d'eau.
Cordialement
Tentez ceci en jurisprudence si ça marche !!!
Charges d'eau suite à une rupture de canalisation
CA Aix-en-Provence : 1.5.84
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Qui du locataire ou du propriétaire doit supporter la consommation d'eau suite à une rupture de canalisation d'alimentation ?
En l'espèce, la fuite d'eau à l'origine de l'excès de consommation d'eau n'était pas apparente et ne s'est révélée par aucun signe particulier. Elle s'est produite sur une canalisation d'eau enterrée dont le locataire ignorait l'existence.
Dans ces circonstances, la Cour d'Appel en déduit qu'il paraissait difficile de reprocher au locataire de ne pas avoir signalé une anomalie qui n'avait aucun caractère apparent.
Il est également reproché au locataire un défaut de surveillance du compteur, mais la Cour, constatant que le compteur est situé à l'extérieur des lieux loués, ne retient pas cet argument. Elle considère que le locataire, n'ayant commis aucune faute ne peut être tenu au paiement de la consommation d'eau.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...