FRAIS DE REMISE EN ETAT SUITE A FIN DE BAIL
VINCENT
-
27 août 2009 à 00:12
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 août 2009 à 00:40
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 août 2009 à 00:40
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2 réponses
Bonsoir
On doit légalement vous fournir des factures (si les travaux sont effectués) ou des devis (s'ils ne le sont pas) pour justifier les retenues. En outre vu la particularité de la situation vous devriez vous renseigner auprès de l'Agence Départementale de l'Information au Logement pour des informations adaptées.
On doit légalement vous fournir des factures (si les travaux sont effectués) ou des devis (s'ils ne le sont pas) pour justifier les retenues. En outre vu la particularité de la situation vous devriez vous renseigner auprès de l'Agence Départementale de l'Information au Logement pour des informations adaptées.
Chan-elle
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27 août 2009 à 00:40
27 août 2009 à 00:40
Bonsoir
Pour la porte si ça peut vous venir en aide une ptite copie a l'agence de votre part
Je vous mets la jurisprudence
Locataire ou propriétaire, avant d'engager des frais, vérifiez que ces réparations vous incombent bien.
C'est la loi qui détermine les travaux qui doivent être pris en charge par l'un ou l'autre.
Cela ne dispense évidemment pas le locataire de souscrire un contrat d'assurance habitation qui est toujours obligatoire .
Si vos volets ou stores tombent en lambeaux : à la charge du propriétaire s'il faut remplacer toutes les lames d'un store alors que le locataire n'est pas responsable de cette détérioration le propriétaire devra payer ces travaux.
A la charge du locataire s'il est complètement responsable de leur mauvais état, il lui incombera de les faire changer. Il doit aussi prendre en charge le remplacement de quelques lames manquantes, des cordes et des poulies, car ce sont des "réparations locatives" que la loi impose au locataire.
Enfin, il ne doit pas oublier de les graisser.
La porte d'entrée :
A la charge du propriétaire: Contrairement à ce que l'on croit souvent, c'est le propriétaire qui doit prendre en charge le remplacement d'une porte d'entrée. Selon l'INC (l'Institut national de la consommation), si la porte est détériorée (fracturée lors d'un cambriolage...) alors que le locataire n'est pas la cause de cette détérioration, le propriétaire devra payer pour la remettre en état. En effet, une réponse ministérielle du 9 mai 1994 a affirmé que cette réparation n'était pas à la charge du locataire. On peut toujours faire intervenir l'assureur, mais celui-ci demandera probablement une franchise qui peut être élevée.
A la charge du locataire: Le locataire doit entretenir les portes. Il doit aussi payer les "petites" réparations. nécessaires (boutons, poignées, gonds...).
Le remplacement d’une porte palière ne constitue pas une réparation locative. En cas de cambriolage, la réparation et eventuellement le remplacement de la porte parlière, dans l’hypothèse où une réparation ne s’avérait pas réalisable, incombe au propriétaire. (Réponse ministérielle n°11559 ; 09.05.1994)
Cordialement
Pour la porte si ça peut vous venir en aide une ptite copie a l'agence de votre part
Je vous mets la jurisprudence
Locataire ou propriétaire, avant d'engager des frais, vérifiez que ces réparations vous incombent bien.
C'est la loi qui détermine les travaux qui doivent être pris en charge par l'un ou l'autre.
Cela ne dispense évidemment pas le locataire de souscrire un contrat d'assurance habitation qui est toujours obligatoire .
Si vos volets ou stores tombent en lambeaux : à la charge du propriétaire s'il faut remplacer toutes les lames d'un store alors que le locataire n'est pas responsable de cette détérioration le propriétaire devra payer ces travaux.
A la charge du locataire s'il est complètement responsable de leur mauvais état, il lui incombera de les faire changer. Il doit aussi prendre en charge le remplacement de quelques lames manquantes, des cordes et des poulies, car ce sont des "réparations locatives" que la loi impose au locataire.
Enfin, il ne doit pas oublier de les graisser.
La porte d'entrée :
A la charge du propriétaire: Contrairement à ce que l'on croit souvent, c'est le propriétaire qui doit prendre en charge le remplacement d'une porte d'entrée. Selon l'INC (l'Institut national de la consommation), si la porte est détériorée (fracturée lors d'un cambriolage...) alors que le locataire n'est pas la cause de cette détérioration, le propriétaire devra payer pour la remettre en état. En effet, une réponse ministérielle du 9 mai 1994 a affirmé que cette réparation n'était pas à la charge du locataire. On peut toujours faire intervenir l'assureur, mais celui-ci demandera probablement une franchise qui peut être élevée.
A la charge du locataire: Le locataire doit entretenir les portes. Il doit aussi payer les "petites" réparations. nécessaires (boutons, poignées, gonds...).
Le remplacement d’une porte palière ne constitue pas une réparation locative. En cas de cambriolage, la réparation et eventuellement le remplacement de la porte parlière, dans l’hypothèse où une réparation ne s’avérait pas réalisable, incombe au propriétaire. (Réponse ministérielle n°11559 ; 09.05.1994)
Cordialement
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