Mobil-home sur terrain agricole ou de loisirs
tetenlair56
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27 août 2009 à 01:22
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 août 2009 à 01:47
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Chan-elle
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27 août 2009 à 01:47
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Bonsoir
Pour le mobil-home voir ICI http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=584
En l’absence d’un PLU ou d’un POS ou, lorsque existe un plan d’occupation des sols, en dehors des zones urbaines mentionnées plus haut, la résiliation ne peut être exercée, à tout moment, sur des parcelles en vue d’un changement de destination agricole de celles-ci, qu’avec l’autorisation du préfet du département donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
Pour le mobil-home voir ICI http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=584
En l’absence d’un PLU ou d’un POS ou, lorsque existe un plan d’occupation des sols, en dehors des zones urbaines mentionnées plus haut, la résiliation ne peut être exercée, à tout moment, sur des parcelles en vue d’un changement de destination agricole de celles-ci, qu’avec l’autorisation du préfet du département donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
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