Mobil-home sur terrain agricole ou de loisirs
tetenlair56
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila, j'envisage d'acheter un terrain agricole et de le diviser en multiples parcelles à louer pour potagers auprès de particuliers avec des tout petit loyers et une obligation de n'utiliser aucun pesticide ou desherbant autre que naturel. Du fait de cette activité, mon terrain restera-t-il agricole ou bien sera-t-il considéré comme terrain de loisirs? Pourrais-je obtenir une autorisation pour un mobil-home ? Merci par avance pour vos reponses car je suis dans le flou total.
Voila, j'envisage d'acheter un terrain agricole et de le diviser en multiples parcelles à louer pour potagers auprès de particuliers avec des tout petit loyers et une obligation de n'utiliser aucun pesticide ou desherbant autre que naturel. Du fait de cette activité, mon terrain restera-t-il agricole ou bien sera-t-il considéré comme terrain de loisirs? Pourrais-je obtenir une autorisation pour un mobil-home ? Merci par avance pour vos reponses car je suis dans le flou total.
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1 réponse
Bonsoir
Pour le mobil-home voir ICI http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=584
En l’absence d’un PLU ou d’un POS ou, lorsque existe un plan d’occupation des sols, en dehors des zones urbaines mentionnées plus haut, la résiliation ne peut être exercée, à tout moment, sur des parcelles en vue d’un changement de destination agricole de celles-ci, qu’avec l’autorisation du préfet du département donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
Pour le mobil-home voir ICI http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=584
En l’absence d’un PLU ou d’un POS ou, lorsque existe un plan d’occupation des sols, en dehors des zones urbaines mentionnées plus haut, la résiliation ne peut être exercée, à tout moment, sur des parcelles en vue d’un changement de destination agricole de celles-ci, qu’avec l’autorisation du préfet du département donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
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