Récupération de caution
Papou
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Harrap -
Harrap -
Bonjour,
Je vous expose ma réflection.
Je suis locataire d'une maison depuis le 01/08/2005 et je voudrais donc savoir si après un certain on pouvait récupérer la caution versée, en ce qui me concerne elle se monte à 900,00€.
Dans l'attente de vous lire,
Recevez mes salutations.
Je vous expose ma réflection.
Je suis locataire d'une maison depuis le 01/08/2005 et je voudrais donc savoir si après un certain on pouvait récupérer la caution versée, en ce qui me concerne elle se monte à 900,00€.
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3 réponses
Bonjour
Si ça tarde encore il faudra jouer de la LRAR
un modèle pas pire que d'autres
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle .......
Adresse du local loué........
Nom et Adresse du proprio........ (ou agence)
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le (date). Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenue sur les EDL entrée et sortie
et leurs justificatifs
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locatairre
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (le tout) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.
Veuillez croire, Madame (ou Monsieur), en l'expression de mes sentiments distingués.
Si ça tarde encore il faudra jouer de la LRAR
un modèle pas pire que d'autres
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle .......
Adresse du local loué........
Nom et Adresse du proprio........ (ou agence)
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le (date). Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenue sur les EDL entrée et sortie
et leurs justificatifs
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locatairre
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (le tout) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.
Veuillez croire, Madame (ou Monsieur), en l'expression de mes sentiments distingués.
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