Delais de versement d'assurance vie SOGECAP

Résolu/Fermé
raph - 26 août 2009 à 14:28
 PEPE - 20 mai 2010 à 23:10
Bonjour,
Je viens vers vous car ma tante est décédée le 29/01/09 dernier, elle avait conlue plusieurs vie notamment à la SOGECAP et GAN.
N'ayant pas d'enfant, nous sommes (neveux, nièces, pt nevue et pte nièce) ses légataires.
A ce jour nous avons adresser à plusieurs reprises les documents demandés, les dossiers sont à priori complets ms les 17 interlocuteurs différents que nous avons eu ( pour la Sogecap uniquemt) nous demande tjrs des élements ( adressés 4 fois pour certain documents !). Nous avons demandé au notaire en charge de la succession de prendre le relai, nous sentant impuissant face à cette mascarade ! Mais rien n'y fait même le clerc de notaire en charge du dossier baisse les bras façe à la mauvaise fois des interlocuteurs Sogecap. Cela fait presque 7 mois depuis le décés et rien n'a bougé.
Pouvons nous faire prévaloir la loi du 17/12/2007 : " Le bénéficiaire identifié devra percevoir le capital dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives par l’assureur. Au-delà, les sommes qui lui sont dues seront revalorisées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pendant les deux premiers mois, puis à deux fois ce taux"?

Nous vous remercions par avance de vos conseils.

2 réponses

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
26 août 2009 à 19:35
Bonjour,
Oui vous pouvez demandez l'application des pièces.
Si les sommes sont importantes, je renverrais l'intégralité des documents par huissier ...
Cela devrait bouger rapidement ...
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