Delais de versement d'assurance vie SOGECAP
Résolu/Fermé
raph
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PEPE -
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Bonjour,
Je viens vers vous car ma tante est décédée le 29/01/09 dernier, elle avait conlue plusieurs vie notamment à la SOGECAP et GAN.
N'ayant pas d'enfant, nous sommes (neveux, nièces, pt nevue et pte nièce) ses légataires.
A ce jour nous avons adresser à plusieurs reprises les documents demandés, les dossiers sont à priori complets ms les 17 interlocuteurs différents que nous avons eu ( pour la Sogecap uniquemt) nous demande tjrs des élements ( adressés 4 fois pour certain documents !). Nous avons demandé au notaire en charge de la succession de prendre le relai, nous sentant impuissant face à cette mascarade ! Mais rien n'y fait même le clerc de notaire en charge du dossier baisse les bras façe à la mauvaise fois des interlocuteurs Sogecap. Cela fait presque 7 mois depuis le décés et rien n'a bougé.
Pouvons nous faire prévaloir la loi du 17/12/2007 : " Le bénéficiaire identifié devra percevoir le capital dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives par l’assureur. Au-delà, les sommes qui lui sont dues seront revalorisées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pendant les deux premiers mois, puis à deux fois ce taux"?
Nous vous remercions par avance de vos conseils.
Je viens vers vous car ma tante est décédée le 29/01/09 dernier, elle avait conlue plusieurs vie notamment à la SOGECAP et GAN.
N'ayant pas d'enfant, nous sommes (neveux, nièces, pt nevue et pte nièce) ses légataires.
A ce jour nous avons adresser à plusieurs reprises les documents demandés, les dossiers sont à priori complets ms les 17 interlocuteurs différents que nous avons eu ( pour la Sogecap uniquemt) nous demande tjrs des élements ( adressés 4 fois pour certain documents !). Nous avons demandé au notaire en charge de la succession de prendre le relai, nous sentant impuissant face à cette mascarade ! Mais rien n'y fait même le clerc de notaire en charge du dossier baisse les bras façe à la mauvaise fois des interlocuteurs Sogecap. Cela fait presque 7 mois depuis le décés et rien n'a bougé.
Pouvons nous faire prévaloir la loi du 17/12/2007 : " Le bénéficiaire identifié devra percevoir le capital dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives par l’assureur. Au-delà, les sommes qui lui sont dues seront revalorisées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pendant les deux premiers mois, puis à deux fois ce taux"?
Nous vous remercions par avance de vos conseils.
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