Delais de versement d'assurance vie SOGECAP
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je viens vers vous car ma tante est décédée le 29/01/09 dernier, elle avait conlue plusieurs vie notamment à la SOGECAP et GAN.
N'ayant pas d'enfant, nous sommes (neveux, nièces, pt nevue et pte nièce) ses légataires.
A ce jour nous avons adresser à plusieurs reprises les documents demandés, les dossiers sont à priori complets ms les 17 interlocuteurs différents que nous avons eu ( pour la Sogecap uniquemt) nous demande tjrs des élements ( adressés 4 fois pour certain documents !). Nous avons demandé au notaire en charge de la succession de prendre le relai, nous sentant impuissant face à cette mascarade ! Mais rien n'y fait même le clerc de notaire en charge du dossier baisse les bras façe à la mauvaise fois des interlocuteurs Sogecap. Cela fait presque 7 mois depuis le décés et rien n'a bougé.
Pouvons nous faire prévaloir la loi du 17/12/2007 : " Le bénéficiaire identifié devra percevoir le capital dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives par l’assureur. Au-delà, les sommes qui lui sont dues seront revalorisées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pendant les deux premiers mois, puis à deux fois ce taux"?
Nous vous remercions par avance de vos conseils.
Je viens vers vous car ma tante est décédée le 29/01/09 dernier, elle avait conlue plusieurs vie notamment à la SOGECAP et GAN.
N'ayant pas d'enfant, nous sommes (neveux, nièces, pt nevue et pte nièce) ses légataires.
A ce jour nous avons adresser à plusieurs reprises les documents demandés, les dossiers sont à priori complets ms les 17 interlocuteurs différents que nous avons eu ( pour la Sogecap uniquemt) nous demande tjrs des élements ( adressés 4 fois pour certain documents !). Nous avons demandé au notaire en charge de la succession de prendre le relai, nous sentant impuissant face à cette mascarade ! Mais rien n'y fait même le clerc de notaire en charge du dossier baisse les bras façe à la mauvaise fois des interlocuteurs Sogecap. Cela fait presque 7 mois depuis le décés et rien n'a bougé.
Pouvons nous faire prévaloir la loi du 17/12/2007 : " Le bénéficiaire identifié devra percevoir le capital dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives par l’assureur. Au-delà, les sommes qui lui sont dues seront revalorisées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pendant les deux premiers mois, puis à deux fois ce taux"?
Nous vous remercions par avance de vos conseils.
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droopy75
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26 août 2009 à 19:35
26 août 2009 à 19:35
Bonjour,
Oui vous pouvez demandez l'application des pièces.
Si les sommes sont importantes, je renverrais l'intégralité des documents par huissier ...
Cela devrait bouger rapidement ...
Oui vous pouvez demandez l'application des pièces.
Si les sommes sont importantes, je renverrais l'intégralité des documents par huissier ...
Cela devrait bouger rapidement ...