Refus de verser l'assurance vie

Kevin1919 - 21 janv. 2017 à 11:52 - Dernière réponse :  Guildette
- 14 mai 2018 à 13:22
Bonjour,

Ma maman est décédée en décembre 2012 et avait souscrit il y a une bonne dizaine d'années à une assurance vie dont je suis l'unique bénéficiaire.
J'ai été contacté par CNP assurance Ecureil Vie me demandant les justificatifs (ID, RIB et certificat de décès).
J'ai fourni ces pièces dans un courrier signé demandant des informations notamment sur le contrat auquel ma mère avait souscrit.

J'ai finalement reçu la réponse de CNP me disant que selon l'attestation sur l'honneur que j'ai signée (ah bon ? laquelle ?), je ne bénéficie pas à l'abattement préu par l'article 990-I du code général des impôts avec ce détail :

Capital soumis à la législation de l'article 990-I : 30,32 euros
Abattement disponible : 152 500,00 euros
Assiette de taxation : 0,00 euros
Montant des taxes : 0,00 euros
Solde de l'abattement disponible : 152 469,68 euros

Selon le tableau affiché au dos, je vais recevoir un virement de ... 30,41 euros.

Mon avocate ne répondant pas au téléphone... je n'ai d'autre moyen que de demander l'avis de tiers ici.

La caisse d'épargne est habituée à m'arnaquer et je suis en litige avec eux depuis longtemps, essaie-t-ils de m'arnaquer encore une fois ?

Merci d'avance pour votre aide
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poupougne13 43822 Messages postés jeudi 25 octobre 2007Date d'inscription 9 juillet 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2017 à 08:25
2
Merci
Je doute que ma mère ait contracté une assurance vie pour que je touche 30 euros. : moi aussi...donc, soit le capital n'a jamais été constitué par des versements réguliers, soit les fonds ont été utilisés...mais seule l'assurance peut te le dire, ou seulement toi peux trouver des docs chez toi...

Merci poupougne13 2

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poupougne13 43822 Messages postés jeudi 25 octobre 2007Date d'inscription 9 juillet 2018 Dernière intervention - 21 janv. 2017 à 16:01
1
Merci
Bonjour...

Tu sais de combien elle était, cette assurance-vie, au départ ?
Montant versé au départ ou mensualités pour créer le capital ?
Rien n'a été retiré de ce contrat de^puis sa souscription ?

Cdt,
@+
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Guildette - 14 mai 2018 à 13:22
1
Merci
Après presque 6 mois, que mon époux est dcd je viens d avoir un refus de versement pour 15000™€ d assurance vie sogecap par le service médical....par contre pour empocher les versement mensuels là, pas de problème.....jouer sur la maladie des gens honnêtes quand on verse des sommes astronomiques à des parasites ou truands, honteux!!!!!
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0
Merci
Refus de verser l'assurance vie
Je vais recevoir un virement de ... 30,41 euros.

Regardez ce que vous avez signé, quand on a des soucis on fait des doubles de ce que l'on envoie et même sans.
Vous avez du indiquer ou ce devez écrit, que l’abattement de 152 500 n'a pas déjà servi pour vois exonérer de droits de succession (voir la déclaration de succession notariée)

Rien n'indique qu'on ne va pas vous le verser, bien au contraire.

Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
Article 990 I

I. - Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré,

sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire
de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats
autres
que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies
et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J
et au 1° de l'article 998
et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle,

diminuée d'un abattement de 152 500 euros.
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0
Merci
@poupougne : j'ai justement demandé dans mon courrier de réponse toutes les informations concernant cette assurance vie notamment la date de souscription, les échéances, etc etc. Je n'ai obtenu aucune de ces données dans la réponse reçue hier.

@mel : merci pour cette réponse bien que sarcastique... J'ai bien évidemment gardé le double de la réponse envoyée et signée, et je ne suis pas idiot au point de ne pas me souvenir de ce que j'ai signé.

Il est bien indiqué noir sur blanc que la somme de 30,41 euros sera versée sur mon compte (avec mon n° de compte), et que je n'ai pas droit à l'abattement de 152 500 euros du fait de cette attestation sur l'honneur.

Par ailleurs, j'ai appelé la CNP assurance, panne informatique donc aucune véritable précision.
L'interlocuteur m'a tout de même dit que cette somme de 152 500 euros n'était qu'un montant d'abattement prévu par la loi mais que je ne toucherai en aucun cas cette somme.

Je doute que ma mère ait contracté une assurance vie pour que je touche 30 euros.
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0
Merci
@ poupougne : en effet je n'avais pas pensé à tout ça ! Ma mère avait des soucis d'argent et elle s'est suicidée. C'est mon frère qui a récupéré les papiers et il en a brûlé la plus grande partie.
Je vais voir ce que la CNP me dit au téléphone aujourd'hui. Merci pour votre aide !
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poupougne13 43822 Messages postés jeudi 25 octobre 2007Date d'inscription 9 juillet 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2017 à 12:26
0
Merci
Je ne dis pas que c' EST le cas, mais bon...cela abonde un peu dans le sens de ma pensée...
@+

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