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4 réponses
Bonjour,
Voir ici pour la caution :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4367778-caution-non-restituer
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Utilisateur anonyme
25 août 2009 à 13:31
25 août 2009 à 13:31
D'accord et je vais envoyer une lettre avec un AR lui rappelant de l'article de la loi. Je vous remercie bien. Au revoir