Distance et hauteur de canisses
marie
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de poser une haie de canisses sur un muret situé en face de deux fenêtres de ma voisine;
-celle de son salon
-celle de son entrée (ou de son débarras??)
Celle ci me demande d'enlever mes canisses en plastique vert qui sont situés à 1M70 du mur qui porte ses fenêtres.
Mes canisses ne sont pas aussi hauts que la fenêtre de son salon mais ils doivent dépasser les 2 mêtres de hauteur. Il doit y avoir une marge dégagée en haut de cette fenêtre d'environ 15 centimêtres.
La fenêtre de son entrée est située à 15 centimêtres de sol environ. Elle mesure environ 40 centimêtres et elle est située sous la fenêtre de son salon. Les canisses sont donc beaucoup plus hauts .
Dois je enlever mes canisses?
Une éventuelle diminution de luminosité peut elle être invoquée?
Dois je réduire mes canisses?
Merci par avance.
Marie
Je viens de poser une haie de canisses sur un muret situé en face de deux fenêtres de ma voisine;
-celle de son salon
-celle de son entrée (ou de son débarras??)
Celle ci me demande d'enlever mes canisses en plastique vert qui sont situés à 1M70 du mur qui porte ses fenêtres.
Mes canisses ne sont pas aussi hauts que la fenêtre de son salon mais ils doivent dépasser les 2 mêtres de hauteur. Il doit y avoir une marge dégagée en haut de cette fenêtre d'environ 15 centimêtres.
La fenêtre de son entrée est située à 15 centimêtres de sol environ. Elle mesure environ 40 centimêtres et elle est située sous la fenêtre de son salon. Les canisses sont donc beaucoup plus hauts .
Dois je enlever mes canisses?
Une éventuelle diminution de luminosité peut elle être invoquée?
Dois je réduire mes canisses?
Merci par avance.
Marie
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1 réponse
Bonsoir
Le mur mitoyen est soumis à des règles qui s'apparentent, au gré des juristes, à une servitude mutuelle ou à une copropriété, ce qui revient à peu près au même d'un point de vue pratique.
Tout aménagement entrepris sur le mur par une partie est donc soumis à l'approbation de l'autre, ce que précise l'article 662 du Code Civil
Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.
En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées
Art. 671 du Code civil :
Travaux. Si un propriétaire fait des travaux sur le mur ou veut y appuyer une construction, l'autre est en droit d'exiger qu'il conforte le mur (c. civ. art. 656 et s.).
S’il s’agit d’une simple mitoyenneté, un propriétaire dont le consentement n’a pas été obtenu peut demander et obtenir la suppression ou la modification des travaux faits par l’autre propriétaire, s’ils compromettent la solidité du mur ou s’ils constituent pour son héritage une véritable gêne ou incommodité (Cour de cassation req., 2 février 1897).
Vos plantations ou haie etc peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation
Cordialement
Le mur mitoyen est soumis à des règles qui s'apparentent, au gré des juristes, à une servitude mutuelle ou à une copropriété, ce qui revient à peu près au même d'un point de vue pratique.
Tout aménagement entrepris sur le mur par une partie est donc soumis à l'approbation de l'autre, ce que précise l'article 662 du Code Civil
Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.
En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées
Art. 671 du Code civil :
Travaux. Si un propriétaire fait des travaux sur le mur ou veut y appuyer une construction, l'autre est en droit d'exiger qu'il conforte le mur (c. civ. art. 656 et s.).
S’il s’agit d’une simple mitoyenneté, un propriétaire dont le consentement n’a pas été obtenu peut demander et obtenir la suppression ou la modification des travaux faits par l’autre propriétaire, s’ils compromettent la solidité du mur ou s’ils constituent pour son héritage une véritable gêne ou incommodité (Cour de cassation req., 2 février 1897).
Vos plantations ou haie etc peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...