Distance et hauteur de canisses
marie
-
24 août 2009 à 23:18
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 25 août 2009 à 00:19
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Chan-elle
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25 août 2009 à 00:19
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Bonsoir
Le mur mitoyen est soumis à des règles qui s'apparentent, au gré des juristes, à une servitude mutuelle ou à une copropriété, ce qui revient à peu près au même d'un point de vue pratique.
Tout aménagement entrepris sur le mur par une partie est donc soumis à l'approbation de l'autre, ce que précise l'article 662 du Code Civil
Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.
En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées
Art. 671 du Code civil :
Travaux. Si un propriétaire fait des travaux sur le mur ou veut y appuyer une construction, l'autre est en droit d'exiger qu'il conforte le mur (c. civ. art. 656 et s.).
S’il s’agit d’une simple mitoyenneté, un propriétaire dont le consentement n’a pas été obtenu peut demander et obtenir la suppression ou la modification des travaux faits par l’autre propriétaire, s’ils compromettent la solidité du mur ou s’ils constituent pour son héritage une véritable gêne ou incommodité (Cour de cassation req., 2 février 1897).
Vos plantations ou haie etc peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation
Cordialement
Le mur mitoyen est soumis à des règles qui s'apparentent, au gré des juristes, à une servitude mutuelle ou à une copropriété, ce qui revient à peu près au même d'un point de vue pratique.
Tout aménagement entrepris sur le mur par une partie est donc soumis à l'approbation de l'autre, ce que précise l'article 662 du Code Civil
Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.
En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées
Art. 671 du Code civil :
Travaux. Si un propriétaire fait des travaux sur le mur ou veut y appuyer une construction, l'autre est en droit d'exiger qu'il conforte le mur (c. civ. art. 656 et s.).
S’il s’agit d’une simple mitoyenneté, un propriétaire dont le consentement n’a pas été obtenu peut demander et obtenir la suppression ou la modification des travaux faits par l’autre propriétaire, s’ils compromettent la solidité du mur ou s’ils constituent pour son héritage une véritable gêne ou incommodité (Cour de cassation req., 2 février 1897).
Vos plantations ou haie etc peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...