Droit d'un propriétaire envers un locataire
delph25
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marie -
marie -
Bonjour,
J'ai acheté recemment une maison aux encheres et les anciens propriétaires l'habitent encore. La maison m'appartient depuis début aout.
Les anciens propriétaires sont devenus à présent des locataires à titre gratuit et sans bail. Est ce que je peux leur demander un double des clés, en tant que propriétaire et sont -ils obligés de me les donner?
Meric pour votre aide
J'ai acheté recemment une maison aux encheres et les anciens propriétaires l'habitent encore. La maison m'appartient depuis début aout.
Les anciens propriétaires sont devenus à présent des locataires à titre gratuit et sans bail. Est ce que je peux leur demander un double des clés, en tant que propriétaire et sont -ils obligés de me les donner?
Meric pour votre aide
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3 réponses
Bonjour ,
Leur maintient dans les lieux etait-il prevu dans l'acte de vente ? Si oui, sous quel statut ?
Leur maintient dans les lieux etait-il prevu dans l'acte de vente ? Si oui, sous quel statut ?
delph25
Suite à la vente aux encheres ils avaient deux mois pour sortir de la maison. Le délais était atteint debut aout. donc maintenant ils sont devenus locataire vu qu'on est propriétaire depuis le paiment complet de la maison (debut aout)
Non ! Ils ne sont pas locataires mais occupants sans droit ni titre. De ce fait, vous etes en droit de leur demander une indemnité d'occupation dont le montant peut etre superieur a un loyer normal pour ce type de logement.
Faites leur un courrier LR/AR de mise en demeure de quitter le logement avant le ... , en application de l'acte de vente. Precisez leur le statut qui est maintenant le leur et vous leur indiquez le montant de l'indemnité d'occupation que vous leur demandez.
Vous leur precisez qu'a defaut, vous demanderez l'intervention du tribunal pour expulsion en vue de reprise du logement par vos soins.
Faites leur un courrier LR/AR de mise en demeure de quitter le logement avant le ... , en application de l'acte de vente. Precisez leur le statut qui est maintenant le leur et vous leur indiquez le montant de l'indemnité d'occupation que vous leur demandez.
Vous leur precisez qu'a defaut, vous demanderez l'intervention du tribunal pour expulsion en vue de reprise du logement par vos soins.
Bon courage, j'ai fait la même acquisition que vous , j'ai épuisé tous les recours , tribunal , commandement de quitter les lieux, demande de recours à la force publique mais refus du préfet, donc l'occupante peut rester dans les lieux car l'huissier refuse d'éxécuter l'expulsion sans la force publique !!!!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...