limite de propriété

Question

Bonjour, la maison voisine de la mienne se situe à 2,50m de la clôture mitoyenne ...il s'agit d'un mur en pignon..
le point haut de celui ci  est d'environ 7m.....
L'entrée de cette maison se faisait par la façade avant ,mais les propriétaires ont changé d'idée ,et elle se fait maintenant par une porte située sur ce pignon ...Ils ont donc rajouté un escalier sur ce même pignon  qui se situe 1,20 m de la  clôture mitoyenne et qui ne figure pas sur le cadastre ....
    Si on rajoute une fenêtre à l'étage située sur ce pignon et qui procure une vue directe sur ma terrasse ...on a fini de brosser le tableau .....

Cette maison va changer de propriétaires ...est ce que je dois émettre des réserves avant la signature de l'acte de vente ???? et  si oui que dois je émettre comme réserves....merci

blux · Answer

Salut,

ont-ils percé une porte et une fenêtre qui n'existait pas ?

ludgor · Answer

bonjour ...non mais ils ont agrandi une fenêtre pour la transformer en porte ( la porte est au RDC mais la maison possède un sous sol sur élevé  ...quand à l'escalier qui Y mène il est couvert genre véranda,il comporte au dessous une réserve à bois ... et longe le pignon ...
c'est difficile à expliquer ,dommage que je ne puisse pas faire de plan ....

blux · Answer

donc, ils ont sûrement fait des travaux sans permis...

vois à la mairie.

02Marie · Answer

Bonsoir,
Je ne pense pas que vous puissiez émettre quelque réserve que ce soit au niveau de la vente.

Cependant vous pouvez faire valoir votre droit auprès de la mairie en stipulant que l'escalier ainsi monté ne se situe pas à une distance réglementaire de la limite de propriété (normalement 3 m mini), et si on fini de brosser le tableau, déposer une requête auprès de la DDE ou de la Comm d'agglo qui gère les permis dans votre commune pour qu'ils puissent venir dresser PV et faire démonter les travaux commis en infraction (et certainement sans déclaration préalable)...

Cordialement

ludgor · Answer

Merci à tous ....et pour ce qui concerne la maison en elle même qui est à moins de trois mètres de la limite de propriété (2m 50) je suppose que c'est trop tard pour demander quoique ce soit (par exemple remplacer la fenêtre par des briques de verre ...) cette construction a environ une cinquantaine d'année ......  ???

ludgor · Answer

Je précise aussi qu'auparavant je n'ai jamais voulu entreprendre quoique ce soit contre mes voisins qui étaient des gens charmants ...Mais maintenant j'ai peur de tomber sur des butors ...c'est pour cela que je voulais plutôt émettre des réserves plutôt que demander des destructions pures et simples ....

Limite de propriété

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