Refus de l'huissier de faire exécuter une déc
sagal
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celica84 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
mon huissier qui a le monopole territorial, ne veut pas intervenir pour faire exécuter une décision de justice, il ne répond pas à ma demande et il n'y a que lui dans ce village ( lagnieu 01), que faire, il ne répond pas à mes relances, que faire, à qui se plaindre ?, à qui s'adresser, on m'a dit que je ne pouvais pas en prendre un autre.
mon huissier qui a le monopole territorial, ne veut pas intervenir pour faire exécuter une décision de justice, il ne répond pas à ma demande et il n'y a que lui dans ce village ( lagnieu 01), que faire, il ne répond pas à mes relances, que faire, à qui se plaindre ?, à qui s'adresser, on m'a dit que je ne pouvais pas en prendre un autre.
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6 réponses
Bonsoir
Les Huissiers sont regroupés dans une Chambre départementale, puis Régionale et enfin
nationale. Ces Chambres sont des Etablissements d’utilité publique.
Un Décret du 29 février 1956 avait indiqué que la zone géographique sur laquelle officie
l'Huissier de Justice se situe dans le ressort du Tribunal d'Instance de sa résidence. Toutefois,
selon un Décret du 11 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, les Huissiers sont compétents
territorialement dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
L’huissier de justice est seul chargé par la loi de permettre l’exécution des décisions de
justice. Il est nécessaire de toujours confier sa décision assortie de la formule exécutoire à
l’Huissier pour qu’il puisse la faire appliquer.
L’Huissier est tenu d’exercer ses fonctions avec honneur, probité et délicatesse. Il est tenu au
secret professionnel et est responsable de ses fautes. L’Huissier est soumis au contrôle du
Procureur de la République du ressort du Tribunal de Grande Instance dans lequel il exerce.
Cordialement
Les Huissiers sont regroupés dans une Chambre départementale, puis Régionale et enfin
nationale. Ces Chambres sont des Etablissements d’utilité publique.
Un Décret du 29 février 1956 avait indiqué que la zone géographique sur laquelle officie
l'Huissier de Justice se situe dans le ressort du Tribunal d'Instance de sa résidence. Toutefois,
selon un Décret du 11 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, les Huissiers sont compétents
territorialement dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
L’huissier de justice est seul chargé par la loi de permettre l’exécution des décisions de
justice. Il est nécessaire de toujours confier sa décision assortie de la formule exécutoire à
l’Huissier pour qu’il puisse la faire appliquer.
L’Huissier est tenu d’exercer ses fonctions avec honneur, probité et délicatesse. Il est tenu au
secret professionnel et est responsable de ses fautes. L’Huissier est soumis au contrôle du
Procureur de la République du ressort du Tribunal de Grande Instance dans lequel il exerce.
Cordialement
Bonjour Sagal ,
Votre huissier "recalcitrant" vous a t-il indiqué pourquoi il n'intervient pas ?
Vous lui faites un courrier LR/AR pour lui demander de vous justifier, par ecrit, son refus d'intervenir. Tant que vous n'avez pas cette reponse "ecrite", vous ne pourrez rien faire !
Votre huissier "recalcitrant" vous a t-il indiqué pourquoi il n'intervient pas ?
Vous lui faites un courrier LR/AR pour lui demander de vous justifier, par ecrit, son refus d'intervenir. Tant que vous n'avez pas cette reponse "ecrite", vous ne pourrez rien faire !
Je connais bien la région de l'Ain et cela m'étonne pas forcément.
Par contre il ne me semble pas qu'il y est qu'un huissier pour tout le département de l'Ain. Et oui vous pouvez faire appel à un autre huissier si celui ci ne souhaite pas effectuer l'acte. Il n'a pas le "monopole" territorial. L'huissier est rataché à un tribunal (celui de Bourg en Bresse me semble t il )
Je me suis retrouvé dans votre cas et j'ai du prendre un huissier distant de 150km pratiquement
Par contre il ne me semble pas qu'il y est qu'un huissier pour tout le département de l'Ain. Et oui vous pouvez faire appel à un autre huissier si celui ci ne souhaite pas effectuer l'acte. Il n'a pas le "monopole" territorial. L'huissier est rataché à un tribunal (celui de Bourg en Bresse me semble t il )
Je me suis retrouvé dans votre cas et j'ai du prendre un huissier distant de 150km pratiquement
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merci du conseil, mais je me suis déjà plaint précédemment à la chambre des huissiers, il m'a été répondu que mon huissier devait avoir de bonnes raisons pour ne pas s'exécuter !!!
puis-je faire intervenir un autre huissier, d'une autre circonscription ?