Acompte pour vente d'un véhicule

doudou 59000 - 16 août 2009 à 13:03
 totoff - 16 mai 2010 à 20:54
Bonjour,
J'ai mis en vente mon véhicule une smart pour laquelle beaucoup de personnes étaient intéréssés.
Un couple est alors venu et m'ont donné un chéque de 200€ pour la bloquer sur une période de 2 semaines mais voilà les 2 semaines sont passés et m'ont demander de la bloquer une semaine de plus ce que j'ai accépté mais leur demandant de venir la chercher dans la semaine sinon je là remettait en vente.Etant donné qu'il étaient sûr de me l'acheter j'ai encaisser ce chéque au bout des 2 semaines.Ils m'ont alors demander restitution de leur chaque et en fin de compte ne pouvaient pas me l'acheter car ils n'ont pas eu approbation de leur banque pour un crédit et n'ont pas vendu leur voiture qui était supposé vendu.bref je pense qu'il s'agit de personne malhonnéte qui m'ont fait perdre baucoup de client etant donné qu'il s'agit d'un véhicule en trés bonne état et pas cher et aujourdhui je suis embétté car je voulait la vendre avant mon dépard à l'étranger soit en septembre.
Donc est ce que je suis dans mon droit pour conserver la somme de l'acompte?dois je leur rembourser?

9 réponses

marmenard
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16 août 2009 à 22:05
Bonjour
Arrhes et Acompte pour info

I. L'ACOMPTE

L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :

* si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
* si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

II. LES ARRHES

Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :

* si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
* si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.

Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.
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ac 3
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16 août 2009 à 22:09
On a bien avancé avec tes explication, j'ai déjà donné ces informations
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