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marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
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16 août 2009 à 22:05
16 août 2009 à 22:05
Bonjour
Arrhes et Acompte pour info
I. L'ACOMPTE
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :
* si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
* si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :
* si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
* si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.
Arrhes et Acompte pour info
I. L'ACOMPTE
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :
* si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
* si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :
* si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
* si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2009 à 22:09