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Acte de vente entre particulier

Vincent34080 Messages postés 2 Statut Membre -  
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour. J'aimerai acheter un vélo électrique à un particulier. Si on établi un acte de vente,ce document a t'il une valeur juridique ?
Merci.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
George
 
Service-public : Dès lors que la transaction entre particuliers a une valeur égale ou supérieure à 1500 €, une preuve écrite est nécessaire. À défaut d'écrit, la vente ne pourra être prouvée ni par témoignage, ni par présomptions. Une attestation de vente peut être remise à l'acheteur particulier par le vendeur particulier. L'attestation sera alors faite en 2 exemplaires et accompagnée - pour une valeur plus probante - de la photocopie ou de l'original de la facture initiale du bien vendu. La transaction peut également être effectuée sous la forme d'un contrat de vente, par acte authentique ou seing privé.

En dessous du montant de 1500 €, la transaction peut être prouvée par tout moyen.

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Si une attestation de vente n'a aucune valeur légale, pourquoi sur le site service-public ils conseillent d'en faire une? Il disent également "la transaction peut être prouvée par tout moyen."
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AN.Banker Messages postés 11269 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 380
 
Vous avez raison. Comme indiqué le contrat écrit pourrait meme mette en place un délai de rétractation entre les deux particuliers
C'est la liberté contractuelle :)
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Réponse 2 / 3
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 019
 
Non aucune valeur
5
George
 
@zachuka Mouais pas d'accord, quand on achète entre particuliers sur internet, on a une preuve de paiement, il y a donc bien transfert de propriété. Donc je ne vois pas en quoi un contrat de vente entre particuliers n'a aucune valeur légale.
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 019
 
l'acte de vente montre qu'on a bien acheté l'objet et que ce n'est pas du vol...c'est tout !

Mais entre particuliers, aucun droit de rétractation, et pas de garantie de conformité, le code du commerce ne s'applique pas.
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AN.Banker Messages postés 11269 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 380
 
L'acte a une valeur juridique. Il n'est pas question ici de se rétracter. Toute transaction entraine un contrat qu'il soit oral ou écrit, il a une valeur juridique.
On peut très bien décidé également entre particulier de laisser un délai de rétractation à l'acheteur et de le faire par écrit
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Réponse 3 / 3
Vincent34080 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour vos réponse. Alors si je comprend bien, si j'achète un vélo électrique sur le bon coin, et que je me rend compte quelques jours après que le batterie est défectueuse, aucun moyen de récupérer mon argent et de rendre le vélo ?!. Je pense que je vais me diriger sur du neuf ou occasion en boutique.
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Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Je pense que je vais me diriger sur du neuf ou occasion en boutique.

C'est beaucoup plus sage.
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 019 > Utilisateur anonyme
 
Et pas forcément plus cher en occasion...avec les garanties en plus !
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 402
 
C'est cela le bon coin
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