Acte de vente entre particulier
Vincent34080
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 26 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2019
-
28 avril 2019 à 15:48
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 29 avril 2019 à 12:21
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 29 avril 2019 à 12:21
A voir également:
- Acte de vente vélo
- Contrat de vente vélo entre particulier - Meilleures réponses
- Certificat de vente vélo occasion - Meilleures réponses
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Acte de vente voiture pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
3 réponses
Service-public : Dès lors que la transaction entre particuliers a une valeur égale ou supérieure à 1500 €, une preuve écrite est nécessaire. À défaut d'écrit, la vente ne pourra être prouvée ni par témoignage, ni par présomptions. Une attestation de vente peut être remise à l'acheteur particulier par le vendeur particulier. L'attestation sera alors faite en 2 exemplaires et accompagnée - pour une valeur plus probante - de la photocopie ou de l'original de la facture initiale du bien vendu. La transaction peut également être effectuée sous la forme d'un contrat de vente, par acte authentique ou seing privé.
En dessous du montant de 1500 €, la transaction peut être prouvée par tout moyen.
---------------------------------------
Si une attestation de vente n'a aucune valeur légale, pourquoi sur le site service-public ils conseillent d'en faire une? Il disent également "la transaction peut être prouvée par tout moyen."
En dessous du montant de 1500 €, la transaction peut être prouvée par tout moyen.
---------------------------------------
Si une attestation de vente n'a aucune valeur légale, pourquoi sur le site service-public ils conseillent d'en faire une? Il disent également "la transaction peut être prouvée par tout moyen."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2019 à 10:18
C'est la liberté contractuelle :)