Acte de vente entre particulier

Vincent34080
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bretecher
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- 29 avril 2019 à 12:21
Bonjour. J'aimerai acheter un vélo électrique à un particulier. Si on établi un acte de vente,ce document a t'il une valeur juridique ?
Merci.

3 réponses

Service-public : Dès lors que la transaction entre particuliers a une valeur égale ou supérieure à 1500 €, une preuve écrite est nécessaire. À défaut d'écrit, la vente ne pourra être prouvée ni par témoignage, ni par présomptions. Une attestation de vente peut être remise à l'acheteur particulier par le vendeur particulier. L'attestation sera alors faite en 2 exemplaires et accompagnée - pour une valeur plus probante - de la photocopie ou de l'original de la facture initiale du bien vendu. La transaction peut également être effectuée sous la forme d'un contrat de vente, par acte authentique ou seing privé.

En dessous du montant de 1500 €, la transaction peut être prouvée par tout moyen.

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Si une attestation de vente n'a aucune valeur légale, pourquoi sur le site service-public ils conseillent d'en faire une? Il disent également "la transaction peut être prouvée par tout moyen."
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AN.Banker
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29 avril 2019 à 10:18
Vous avez raison. Comme indiqué le contrat écrit pourrait meme mette en place un délai de rétractation entre les deux particuliers
C'est la liberté contractuelle :)
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