Document pour annuler une vente d'un véhicule

- - Dernière réponse : hightom
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22 juillet 2014
- 22 juil. 2014 à 17:43
Bonjour, mon fils a acheter voila 8 jours une voiture a un particulier a 3100 euros ,nous avons regardé de près les 2 factures de la courroie de distribution qui soit disant avais été faite (facture) hors il se trouve que le vendeur a scanné frauduleusement la facture de 2009 sur la facture de 2006 ,en changeant seulement la date, les k ms ,le numéro de facture ,mais il n'a pas changé les prix ,le numéro d'ordre , le prix de l'heure ,et de plus le prix total ne correspond pas a la somme ajoutée (pièces et main d'oeuvre )nous essayons de faire cela a l'amiable en lettre recommandée ,conseillé par mon assurance ,aussi je souhaiterais savoir quel document doit on remplir pour une annulation et ou se le procurer .
Merci pour votre réponse a tous .
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mardi 24 janvier 2012
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14 février 2012
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Merci
Non il n'existe pas de courrier type. Au pire allez voir sur les courriers type sur le site

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droit-finances 24710 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Pensez vous qu'un courrier signé des 2 partie aura une valeur auprès de la préfecture pour que je ne soit plus le propriétaire de la voiture (pour eviter les futures amendes au cas ou ,et dois je notifier le motif (fraude sur facture )pour que le vendeur ne puisse piéger d'autre personne ?(l'amiable n'a pas encore eu lieu ,j'espère que mon courrier fera réflèchir le vendeur qu'en pensez vous ?merci pour la ou les réponses et bonne soirée.
hightom
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22 juillet 2014
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Je suis dans le même cas que vous, j'ai trouvé ce document mais j'espère qu'au jour d'aujourd'hui vous n'en aurez plus besoin !
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15774.xhtml
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