Versement acompte entre particuliers [Résolu]

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2 août 2020
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Bonjour,
Je dois verser un acompte à un particulier
qu'elle procédure ?
cordialement

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Bonjour

Le vendeur particulier peut demander un versement à l'avance, rien ne l'empêche.. L'acheteur n'est pas obligé de donner suite.

Code Civil Art. L1103:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

(Une vente est un Contrat..). Donc pas de règle particulière si on respecte la légalité..

Il y a qq précautions à prendre afin de faire valoir ses droits en cas de litige..

Formaliser la chose par un écrit manuscrit aussi précis que possible (2 ex. datés, signés..):

Définir l'objet du 'contrat' ainsi que ses modalités (Prix, mode de règlement, délais etc..). Désigner les parties prenantes (Civilité, adresse etc)..

Attention au mot 'acompte'. Si ce mot est inscrit sur le Contrat l'acheteur est engagé à régler le total de la prestation.
Par défaut (Si pas de mot acompte) il s'agit d'arrhes.. Dans ce cas:

L'acheteur peut se retirer en abandonnant au profit du vendeur les arrhes.

Le vendeur peut se retirer en versant à l'acheteur le double de ce qui a été versé.

Cf Code Civil L1590..

Ne conclure un Contrat qu'avec une 'partie' parfaitement identifiée (Pas de glandu louche rencontré sur le Net..). Utiliser un mode de règlement traçable à 100% (Pas de Mandat Cash, coupons PCS ou autre..).

Plus la somme en jeu est importante plus il faut être prudent et précis.

A+
Bonjour Afrikarnak,

En réclamant un reçu, avec date, montant, mode de règlement et "le pourquoi".
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Re:

Comme on ne sait pas de quoi il s'agit (Montant etc..) j'ai donné la version 'longue' que l'on peut bien sûr résumer à un reçu établi dans les formes (Formule 'courte' de Misha-d'ok)!
Ca fait du bien d'être parano parfois..

A+
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Bonjour,

J'ai souhaité acheter un van aménagé à un particulire. Nous avions versé une somme pour réserver le camion le temps que le Controle Technique soit réalisé. Suite à ce Controle Technique nous nous sommes retirés de la vente car il ne nous satisfaisait pas. Aucun contrat n'a été fait, nous n'avons que des mails (beaucoup de choses ont été décidées par téléphone, mais j'envoyais des genre de compte-rendu par mail de la discussion qu'il approuvait d'un mail bref confirmant mes dires). Le reçu qu'il nous avait fait pour l'acompte n'est signé que par lui et est très vague (il manque un mot dans une phrase, et il ne mentionne pas nos noms). Lorsque nous avons expliqué par téléphone que nous ne souhaitions pas acheter, il a accepté de nous rendre une partie de l'acompte, ce qui a été confirmé par mail. Depuis il est revenu sur sa parole et refuse de nous rembourser. Il nous menace de nous forcer à l'achat. Peut-il légalement le faire sachant que rien n'a été signé de notre part ?
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Bonjour

Verser quelque chose pour 'réserver' revient à verser des arrhes à moins qu'un document en décide autrement.. Ce versement constitue une présomption d'un Contrat de vente.

La vente étant rompue unilatéralement l'Art. L1590 du Code Civil s'applique:

L'acheteur peut se retirer en abandonnant au profit du vendeur les arrhes.

Même si l'attitude du vendeur n'est pas sympa elle est légale.

Par contre il ne pourrait forcer à l'achat que si un document expliquait que l'avance constituait un 'acompte'.. Si ce mot ne figure nulle part, le vendeur ne peut exiger l'intégralité de la somme.

Dans ce genre d'affaire il vaut mieux écrire et surtout réfléchir aux Clauses et en particuliers aux clauses résolutoires, par exemple 'sous condition que le CT soit 100% OK'..

A+
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Merci pour votre réponse !
Le vendeur a apparemment reçu notre recommandé et a reculé. Il nous rembourse donc ce que l'on avait convenu.
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OUF!!! Attention aux prochains achats.. Prévoir une Convention pour se protéger... Ne JAMAIS verser d'argent à l'avance pour 'réserver'..

C'est local ou loin ?

Le gars doit te donner un recu, mais bon attention aux arnaques....
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