Vente entre particuliers
Résolu/Fermé
Syria
Messages postés
7287
Date d'inscription
jeudi 30 novembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2023
-
Modifié par Matthieu-B le 10/05/2011 à 17:20
tlvscanc Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2010 - 1 janv. 2010 à 12:25
tlvscanc Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2010 - 1 janv. 2010 à 12:25
Bonjour,
pourriez vous me renseigner svp:
lors d'une vente entre particuliers, le vendeur peut il établir une facture ou un acte de vente ?
(pour la vente de voiture ou de mobiliers ou autres...)
cette facture ou acte de vente, as t il une valeur juridique en cas de pb ?
à partir de quel montant un document est il obligatoire ?
je vous remercie
Syria
pourriez vous me renseigner svp:
lors d'une vente entre particuliers, le vendeur peut il établir une facture ou un acte de vente ?
(pour la vente de voiture ou de mobiliers ou autres...)
cette facture ou acte de vente, as t il une valeur juridique en cas de pb ?
à partir de quel montant un document est il obligatoire ?
je vous remercie
Syria
A voir également:
- Attestation de vente le bon coin
- Acte de vente leboncoin - Meilleures réponses
- Attestation vente le bon coin - Meilleures réponses
- Reserver sur le bon coin - Forum Consommation
- Le bon coin ✓ - Forum Consommation
- Le bon coin acheteur mécontent - Forum Consommation
- Litige le bon coin - Forum Consommation
- Refus de procéder à une vente sur le bon coin ✓ - Forum Consommation
35 réponses
blux
Messages postés
26756
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
1 avril 2025
2 425
14 déc. 2007 à 11:23
14 déc. 2007 à 11:23
Salut,
une facture au sens de la loi ne peut pas être établie par un particulier ((il faut un numéro de siret et plein d'autres choses).
Par contre, un acte/contrat de vente peut/doit être établi, c'est ce document qui fixe le transfert de propriété de la chose avec les informations essentielles : description du bien, prix, réserves éventuelles, date de la vente, mise à disposition du bien...
Prévoir deux exemplaires originaux signés par chacune des deux parties...
une facture au sens de la loi ne peut pas être établie par un particulier ((il faut un numéro de siret et plein d'autres choses).
Par contre, un acte/contrat de vente peut/doit être établi, c'est ce document qui fixe le transfert de propriété de la chose avec les informations essentielles : description du bien, prix, réserves éventuelles, date de la vente, mise à disposition du bien...
Prévoir deux exemplaires originaux signés par chacune des deux parties...