Vente entre particuliers

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Syria
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- Modifié par Matthieu-B le 10/05/2011 à 17:20
tlvscanc
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1 janvier 2010
- 1 janv. 2010 à 12:25
Bonjour,

pourriez vous me renseigner svp:
lors d'une vente entre particuliers, le vendeur peut il établir une facture ou un acte de vente ?
(pour la vente de voiture ou de mobiliers ou autres...)
cette facture ou acte de vente, as t il une valeur juridique en cas de pb ?
à partir de quel montant un document est il obligatoire ?

je vous remercie
Syria

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blux
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14 déc. 2007 à 11:23
Salut,

une facture au sens de la loi ne peut pas être établie par un particulier ((il faut un numéro de siret et plein d'autres choses).

Par contre, un acte/contrat de vente peut/doit être établi, c'est ce document qui fixe le transfert de propriété de la chose avec les informations essentielles : description du bien, prix, réserves éventuelles, date de la vente, mise à disposition du bien...

Prévoir deux exemplaires originaux signés par chacune des deux parties...
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