Arrêt cour de cassation pour préavis réduit
Isa
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai envoyé la loie de réduction de préavis à 1 mois à mon propriétaire et il me dit qu'une fin de CDD n'est pas une perte d'emploi, comment trouver le texte de l'arrêt de la Cour de cassation qui a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99) ?
Merci pour votre aide!!
J'ai envoyé la loie de réduction de préavis à 1 mois à mon propriétaire et il me dit qu'une fin de CDD n'est pas une perte d'emploi, comment trouver le texte de l'arrêt de la Cour de cassation qui a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99) ?
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9 réponses
Bonjour,
Merci pour la réponse, mais alors pourquoi est-il dit le contraire sur le site? Apparemment il y a une jurisprudence et un arrêt de la cour de cassation qui accorde une réduction à 1 mois en cas de fin de CDD....ce que je voudrais c'est lire cet arrêt mais j'ignore où le trouver....
Merci pour la réponse, mais alors pourquoi est-il dit le contraire sur le site? Apparemment il y a une jurisprudence et un arrêt de la cour de cassation qui accorde une réduction à 1 mois en cas de fin de CDD....ce que je voudrais c'est lire cet arrêt mais j'ignore où le trouver....
l
legifrance.fr
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il faut aller sur légifrance.fr, rubrique la jurisprudence judiciaire, préciser la juridiction, la date de l'arrêt, et les résultats s'affichent
pour les baux pour aller plus vite il ne faut ouvrir que les liens qui correspondent aux arrêts de la troisième chambre civile
éventuellement mettre un mot clé du type "contrat à durée déterminée" pour mieux trouver l'article car certaines journées donnent lieu à de "grosses fournées" beaucoup d'arrêts sont rendus le même jour
pour les baux pour aller plus vite il ne faut ouvrir que les liens qui correspondent aux arrêts de la troisième chambre civile
éventuellement mettre un mot clé du type "contrat à durée déterminée" pour mieux trouver l'article car certaines journées donnent lieu à de "grosses fournées" beaucoup d'arrêts sont rendus le même jour
Bonjour isa,
peu importe qu'elle vous croie ou pas. La fin de votre CDD est une raison pour bénéficier du préavis réduit. Prenez rendez vous pour EDL de sortie, car c'est a elle de prouver que vous n'y avez pas droit en allant en justice et elle sera déboutée;
tenez bon vous etes dans votre droit.
Cordialement
peu importe qu'elle vous croie ou pas. La fin de votre CDD est une raison pour bénéficier du préavis réduit. Prenez rendez vous pour EDL de sortie, car c'est a elle de prouver que vous n'y avez pas droit en allant en justice et elle sera déboutée;
tenez bon vous etes dans votre droit.
Cordialement
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