Arrêt cour de cassation pour préavis réduit

Isa -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai envoyé la loie de réduction de préavis à 1 mois à mon propriétaire et il me dit qu'une fin de CDD n'est pas une perte d'emploi, comment trouver le texte de l'arrêt de la Cour de cassation qui a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99) ?

Merci pour votre aide!!

9 réponses

  1. Isa
     
    Bonjour,

    Merci pour la réponse, mais alors pourquoi est-il dit le contraire sur le site? Apparemment il y a une jurisprudence et un arrêt de la cour de cassation qui accorde une réduction à 1 mois en cas de fin de CDD....ce que je voudrais c'est lire cet arrêt mais j'ignore où le trouver....
    8
    1. l
       
      legifrance.fr
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  2. ac 3 Messages postés 2289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   961
     
    Il a raison!!!

    Désolé.
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  4. Ptitangemarie Messages postés 1158 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   322
     
    Essayez sur le site de légifrance.
    Cordialement
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  5. max 17
     
    il faut aller sur légifrance.fr, rubrique la jurisprudence judiciaire, préciser la juridiction, la date de l'arrêt, et les résultats s'affichent
    pour les baux pour aller plus vite il ne faut ouvrir que les liens qui correspondent aux arrêts de la troisième chambre civile
    éventuellement mettre un mot clé du type "contrat à durée déterminée" pour mieux trouver l'article car certaines journées donnent lieu à de "grosses fournées" beaucoup d'arrêts sont rendus le même jour
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  6. Lyczenn
     
    http://www.jurisprudentes.net/Le-terme-du-CDD-est-une-perte-d.html
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  7. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 769
     
    Bonjour isa,
    peu importe qu'elle vous croie ou pas. La fin de votre CDD est une raison pour bénéficier du préavis réduit. Prenez rendez vous pour EDL de sortie, car c'est a elle de prouver que vous n'y avez pas droit en allant en justice et elle sera déboutée;
    tenez bon vous etes dans votre droit.
    Cordialement
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