Arrêt cour de cassation pour préavis réduit
Isa
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12 août 2009 à 14:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 oct. 2011 à 11:18
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9 réponses
Bonjour,
Merci pour la réponse, mais alors pourquoi est-il dit le contraire sur le site? Apparemment il y a une jurisprudence et un arrêt de la cour de cassation qui accorde une réduction à 1 mois en cas de fin de CDD....ce que je voudrais c'est lire cet arrêt mais j'ignore où le trouver....
Merci pour la réponse, mais alors pourquoi est-il dit le contraire sur le site? Apparemment il y a une jurisprudence et un arrêt de la cour de cassation qui accorde une réduction à 1 mois en cas de fin de CDD....ce que je voudrais c'est lire cet arrêt mais j'ignore où le trouver....
ac 3
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12 août 2009 à 15:11
12 août 2009 à 15:11
Il a raison!!!
Désolé.
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Ptitangemarie
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15 juin 2010 à 23:10
15 juin 2010 à 23:10
Essayez sur le site de légifrance.
Cordialement
Cordialement
il faut aller sur légifrance.fr, rubrique la jurisprudence judiciaire, préciser la juridiction, la date de l'arrêt, et les résultats s'affichent
pour les baux pour aller plus vite il ne faut ouvrir que les liens qui correspondent aux arrêts de la troisième chambre civile
éventuellement mettre un mot clé du type "contrat à durée déterminée" pour mieux trouver l'article car certaines journées donnent lieu à de "grosses fournées" beaucoup d'arrêts sont rendus le même jour
pour les baux pour aller plus vite il ne faut ouvrir que les liens qui correspondent aux arrêts de la troisième chambre civile
éventuellement mettre un mot clé du type "contrat à durée déterminée" pour mieux trouver l'article car certaines journées donnent lieu à de "grosses fournées" beaucoup d'arrêts sont rendus le même jour
maylin27
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17 oct. 2011 à 11:18
17 oct. 2011 à 11:18
Bonjour isa,
peu importe qu'elle vous croie ou pas. La fin de votre CDD est une raison pour bénéficier du préavis réduit. Prenez rendez vous pour EDL de sortie, car c'est a elle de prouver que vous n'y avez pas droit en allant en justice et elle sera déboutée;
tenez bon vous etes dans votre droit.
Cordialement
peu importe qu'elle vous croie ou pas. La fin de votre CDD est une raison pour bénéficier du préavis réduit. Prenez rendez vous pour EDL de sortie, car c'est a elle de prouver que vous n'y avez pas droit en allant en justice et elle sera déboutée;
tenez bon vous etes dans votre droit.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2010 à 18:55