Extinction de servitude

Question

Bonjour,

Propriétaire d'un bien depuis 15 ans avec une servitude de passage dont je détiens le fond servant, les relations concernant cette servitude deviennent de plus en plus pesantes avec une occupation et une tendance au stationnement du propriétaire du fond dominant.

En revoyant le rappel de la servitude, décrite comme réelle et perpétuelle, déjà présente lors de l'acquisition du bien. Il apparaît que celle ci fait partie d'un  acte de partage reçu par acte notarié en 1980 avec une publication en 81 et que la servitude a été concédée pour donner un accès à une voie communale compte tenu d'un enclavement.

Hors au vu du plan de partage, il apparaît que, depuis, une parcelle complémentaire a été acquise par mon voisin dont l'aménagement permettrait un  accès direct à ladite voie commune sans avoir à traverser ma parcelle.

Puis je demander l'extinction de la servitude et par quel moyen ? 

En vous remerciant à l'avance

GERDAN · Answer

Selon moi, une servitude est lié à une propriété et non à un propriétaire. Je m'explique, si votre voisin a acquis une parcelle et que celle-ci constitue une parcelle à part entière cadastrée distincte, je doute que vous puissiez faire cesser la servitude. Par contre si l'acquisition de cette parcelle a fait  l'objet d'un remembrement je pense que oui
Enfin, ce n'est qu'un avis.

Dardenne1 · Answer

En fait le fond servant actuel comprend deux parcelles distinctes et il est en de même pour le fond dominant

tevanaa · Answer

si cette servitude a été donnée en raison de l'enclave qui existait et que, désormais, l'enclave n'est plus, tu pourrais obtenir gain de cause; toutefois l'extinction d'une servitude nécessite l'accord du fonds dominant c'est à dire de celui qui en bénéficie ! il faut faire établir par devant notaire un acte d'extinction de servitude où l'ensemble des proprio concernés doivent signer ! sinon par voie de justice

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