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tevanaa
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11 août 2009 à 20:40
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ah non le gage d'un véhicule en dépôt de garantie n'est pas accepté ! mais pourquoi cette idée votre vendeur serait d'accord ????
je sais pas si le vendeur serait d'accord mais le probleme etant que le notaire demande une grosse sommes d'argent pour le depot de garantie or cette argent je l'ai mais il est bloqué sur un compte. je pourrai le debloqué qu'une quainzaine de jour apres la signature du compromis de vente...
tevanaa
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11 août 2009 à 21:02
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alors laisse tomber cette idée elle n'est pas acceptable ici !
demande une clause pénale, c'est à dire un engagement de verser telle somme dans le cas où tu n'achèterais plus pour raisons autres que la non réalisation d'une condition suspensive
ou alors proposes de mettre dans le compromis que tu t'engages à verser la somme dans les quinze jours, à défaut le non versement entrainera la caducité du compromis
demande une clause pénale, c'est à dire un engagement de verser telle somme dans le cas où tu n'achèterais plus pour raisons autres que la non réalisation d'une condition suspensive
ou alors proposes de mettre dans le compromis que tu t'engages à verser la somme dans les quinze jours, à défaut le non versement entrainera la caducité du compromis
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tevanaa
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en fait ce n'est pas au notaire de l'accepter, c'est à votre vendeur de le faire; le notaire portera au compromis vos conventions
mais le vendeur pourra considérer que si vous ne voulez plus acquérir, vous risquerez de ne pas non plus lui verser cette somme pour l'indemniser; à cette date vous pourriez aussi être insolvable
et seule une procédure judiciaire pourra lui permettre de la percevoir
cela peut lui faire peur !
c'est plus sécurisant pour lui de savoir la somme bloquée chez le notaire !
à sa place que diriez vous ?
mais le vendeur pourra considérer que si vous ne voulez plus acquérir, vous risquerez de ne pas non plus lui verser cette somme pour l'indemniser; à cette date vous pourriez aussi être insolvable
et seule une procédure judiciaire pourra lui permettre de la percevoir
cela peut lui faire peur !
c'est plus sécurisant pour lui de savoir la somme bloquée chez le notaire !
à sa place que diriez vous ?
oui je serais certainement septique en effet...
mais lors de nos rencontre avec les vendeurs le courant a bien passer et on a convenu deja des arrangement pour le paiement de la somme globale de l'achat donc pourquoi pas ??
donc si je comprends bien:
si je demande une clause penale d'un certain montant, je ne serais pas obliger de verser un depot de garantie le jour de la signature du compromis n'y plus tard d'ailleurs, si on conclu la vente (ou casse pour cause de credit non accorder) la clause disparait? si pour d'autre raison la vente echoue je paierai le montant de la clause fixé préalablement, c'est bien ca ?
mais lors de nos rencontre avec les vendeurs le courant a bien passer et on a convenu deja des arrangement pour le paiement de la somme globale de l'achat donc pourquoi pas ??
donc si je comprends bien:
si je demande une clause penale d'un certain montant, je ne serais pas obliger de verser un depot de garantie le jour de la signature du compromis n'y plus tard d'ailleurs, si on conclu la vente (ou casse pour cause de credit non accorder) la clause disparait? si pour d'autre raison la vente echoue je paierai le montant de la clause fixé préalablement, c'est bien ca ?
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11 août 2009 à 21:28
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voilà
tu ne verses rien au jour de la signature du compromis ni même après; tu paieras le prix global le jour de la signature de l'acte de vente ou selon vos conventions de paiements
par contre, si tu refuses de signer pour des raisons purement personnelles alors que tu as obtenu un accord de crédit, tu devras la lui verser pour l'indemniser du préjudice subi;
(on pourrai également entrer dans le détail de refus de crédit hors délai, ne respectant pas les conditions prévues au contrat, mais bon on ne va pas pour l'instant penser au pire !)
bonnes négociations
tu ne verses rien au jour de la signature du compromis ni même après; tu paieras le prix global le jour de la signature de l'acte de vente ou selon vos conventions de paiements
par contre, si tu refuses de signer pour des raisons purement personnelles alors que tu as obtenu un accord de crédit, tu devras la lui verser pour l'indemniser du préjudice subi;
(on pourrai également entrer dans le détail de refus de crédit hors délai, ne respectant pas les conditions prévues au contrat, mais bon on ne va pas pour l'instant penser au pire !)
bonnes négociations
merci c'est gentil de m'avoir repondu si vite, j'avoue un gros soulagement de voir cette solution apparaitre alors que tous le reste semble pret pour le mieux.
petite question, comment tu t'y connais autant en droit ? (avocat, notaire ?)
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tevanaa
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11 août 2009 à 21:39
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juste un petit notaire qui a toujours plaisir à donner son aide; comme quoi ils ne sont pas tous comme on peut le lire ici
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...