Mon chat
Résolu
armani4171
-
10 août 2009 à 22:18
armani4171 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2009 - 10 août 2009 à 23:22
armani4171 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2009 - 10 août 2009 à 23:22
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^^Marie^^
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10 août 2009 à 22:44
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Bonsoir
Un complément
Non, s'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l160 questions pratiques.php3
Donc un chat il n'en a pas le droit.
de plus il nous a imposé 2 cautions pour la maison en nous disant que la loi c'est lui qui la fait car ces sa maison
Contactez l'ADIL (Agence Départemental du Logement) de votre département et exposez votre soucis.
https://www.adil75.org/
++
Un complément
Non, s'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l160 questions pratiques.php3
Donc un chat il n'en a pas le droit.
de plus il nous a imposé 2 cautions pour la maison en nous disant que la loi c'est lui qui la fait car ces sa maison
Contactez l'ADIL (Agence Départemental du Logement) de votre département et exposez votre soucis.
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toptitbal
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10 août 2009 à 22:22
10 août 2009 à 22:22
Bonjour
"il a bien noter dans le bail animaux interdit"
Il n'en a pas le droit ! Cette clause est réputée non écrite.
"il a bien noter dans le bail animaux interdit"
Il n'en a pas le droit ! Cette clause est réputée non écrite.
armani4171
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10 août 2009
10 août 2009 à 22:33
10 août 2009 à 22:33
merci de ta réponse cela rassure deja mes enfants mais bon le propriétaire habitte derriére chez nous
de plus il nous a imposé 2 cautions pour la maison en nous disant que la loi c'est lui qui la fait car ces sa maison
de plus il nous a imposé 2 cautions pour la maison en nous disant que la loi c'est lui qui la fait car ces sa maison
Chan-elle
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10 août 2009 à 23:09
10 août 2009 à 23:09
IDEM comme ^^Marie^^, INTERDIT de refuser les animaux
Une des obligations principales d’un propriétaire est de délivrer le logement qui fait l’objet du bail (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
La détention d’un animal domestique dans un logement est tout à fait autorisée et ne peut pas justifier la résiliation d’un bail.
En conséquence, le tribunal, si vous le saisissez, condamnera le propriétaire à vous verser une somme d’argent qualifiée de dommages et intérêts pour le sanctionner d’avoir violé son obligation qui était de vous délivrer les clés du logement
Voyez ici pour en faire une copie a votre propriétaire http://www.adil44.fr/media/20099__024444300_1638_03032009.pdf
Cordialement
Une des obligations principales d’un propriétaire est de délivrer le logement qui fait l’objet du bail (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
La détention d’un animal domestique dans un logement est tout à fait autorisée et ne peut pas justifier la résiliation d’un bail.
En conséquence, le tribunal, si vous le saisissez, condamnera le propriétaire à vous verser une somme d’argent qualifiée de dommages et intérêts pour le sanctionner d’avoir violé son obligation qui était de vous délivrer les clés du logement
Voyez ici pour en faire une copie a votre propriétaire http://www.adil44.fr/media/20099__024444300_1638_03032009.pdf
Cordialement
pititenouette
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10 août 2009 à 23:13
10 août 2009 à 23:13
Bonjour,
[
Si votre propriétaire vous pose probléme vous pouvez vous rapprocher de l'adil, qui pourra vous épauler dans vos démarches.(gracieusement )
[
Si votre propriétaire vous pose probléme vous pouvez vous rapprocher de l'adil, qui pourra vous épauler dans vos démarches.(gracieusement )
armani4171
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10 août 2009
10 août 2009 à 23:22
10 août 2009 à 23:22
merci a tous pour vos réponses j'espere que tout va s'arranger pour ma minette et pour mes 4 filles pour quelle retrouve le sourrire, j'ai envoyé un message a l'adil je vous tiendrais au courrant, en espérant ne pas etre expulsé par mon proprio mais dans ce cas je pense que j'ai un recour
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