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Un mur mitoyent

schigom -  
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mur monté depuis plus de 30 ans à 10 cm de la limite est t'il maintenant mitoyen, il sagit d'un mur separant mon garage du sien

2 réponses

Réponse 1 / 2
chantal
 
Où passe la limite ? au centre même du mur ?
Mon mur est construit depuis plus de 30 ans mais à l'intérieur de ma limite de propriété, il m'appartient donc.
0
schigom
 
mur sur la propriété du voisin(construit par lui meme) à 10 cm de la limite
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Réponse 2 / 2
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 034
 
Bonsoir

Vous trouverez ici des réponses https://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=29543


Cordialement
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