Modif. de la clé de répartition des charges
Résolu
Ngoc Trac
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Jusqu'à maintenant, les syndics successifs répartissent les frais d'assurances suivant les tantièmes des appartements (ce frais est imputé dans les charges communes générales)
Le futur syndic bénévole a l'intention de répartir ce frais à parts égales (sans distinction de tantièmes)
Le futur syndic a-il raison ou tort ?
Merci
Jusqu'à maintenant, les syndics successifs répartissent les frais d'assurances suivant les tantièmes des appartements (ce frais est imputé dans les charges communes générales)
Le futur syndic bénévole a l'intention de répartir ce frais à parts égales (sans distinction de tantièmes)
Le futur syndic a-il raison ou tort ?
Merci
A voir également:
- Modif. de la clé de répartition des charges
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- En cas de déménagement des dom vers la métropole ou à l'étranger, indiquez ci-dessous la répartition des revenus dom / métropole (ou dom / étranger). - Forum Impôts
- Autorisation de lecture des clés et des calculateurs - Forum Automobile
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
4 réponses
Il doit justifier d'une clé de répartition or la seul qui soit à mon avis corrcte c'est les millièmes
Bonjour
Qui a raison ? il suffit de vous référer au réglement de copropiété il dit quoi ?
Que ce soit un syndic professionnel ou bénévole il a OBLIGATION de se soumettre au réglement de copro, sinon risque d'être caduque
https://www.inc-conso.fr/content/copropriete-le-reglement
Cordialement
Qui a raison ? il suffit de vous référer au réglement de copropiété il dit quoi ?
Que ce soit un syndic professionnel ou bénévole il a OBLIGATION de se soumettre au réglement de copro, sinon risque d'être caduque
https://www.inc-conso.fr/content/copropriete-le-reglement
Cordialement
Etre syndic bénévole ne dispense pas de suivre la règlementation en matière de copropriété.
Un syndic n'est pas autorisé à prendre seul quelque décision que ce soit (sauf en matière d'intervention d'urgence c'est à dire sinistre : inondation, incendie..)
La responsabilité du syndic peut être engagée s'il ne s'y conforme pas. Un professionnel souscrit obligatoirement une assurance personnelle, un bénévole a tout intérêt à le faire car sa propre responsabilité sera engagée en cas d'erreur de gestion, de mauvaise application de la règlementation ou du règlement de copropriété.
Les charges communes doivent être réparties auprès des copropriétaires en fonction des millièmes de charges générales (s'il y avait sinistre il en coûterait davantage de réparer un trois pièces qu'un studio !)
Les décisions concernant l'immeuble doivent suivre la réglementation en vigueur. Toute nouvelle disposition (respectant les règles de gestion) doit être validées par vote en assemblée générale selon des modes de majorité variables mais obligatoires
allez voir le site www.unarc.asso vous y trouverez des informations sérieuses
Un syndic n'est pas autorisé à prendre seul quelque décision que ce soit (sauf en matière d'intervention d'urgence c'est à dire sinistre : inondation, incendie..)
La responsabilité du syndic peut être engagée s'il ne s'y conforme pas. Un professionnel souscrit obligatoirement une assurance personnelle, un bénévole a tout intérêt à le faire car sa propre responsabilité sera engagée en cas d'erreur de gestion, de mauvaise application de la règlementation ou du règlement de copropriété.
Les charges communes doivent être réparties auprès des copropriétaires en fonction des millièmes de charges générales (s'il y avait sinistre il en coûterait davantage de réparer un trois pièces qu'un studio !)
Les décisions concernant l'immeuble doivent suivre la réglementation en vigueur. Toute nouvelle disposition (respectant les règles de gestion) doit être validées par vote en assemblée générale selon des modes de majorité variables mais obligatoires
allez voir le site www.unarc.asso vous y trouverez des informations sérieuses
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