Caution
tkdmasse18
-
30 juil. 2009 à 20:49
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 juil. 2009 à 22:16
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 juil. 2009 à 22:16
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3 réponses
^^Marie^^
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30 juil. 2009 à 20:50
30 juil. 2009 à 20:50
Bonjour
est-ce normal et me faire attendre les 2 mois merçi ► oui
Relisez votre bail, si il est fait en bonne et du forme c'est notifié dessus
+
est-ce normal et me faire attendre les 2 mois merçi ► oui
Relisez votre bail, si il est fait en bonne et du forme c'est notifié dessus
+
Chan-elle
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30 juil. 2009 à 20:58
30 juil. 2009 à 20:58
^^Marie^^, a raison qu'importe qui verse le dépôt de garantie le propriétaire a 2 mois
dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
Des retenues peuvent être opérées sur le dépôt de garantie dans plusieurs cas :
loyers et charges impayés
travaux de remise en état du logement pour entretien défaillant ou transformations des lieux non autorisées. Les retenues doivent alors être justifiées par des devis ou des factures
impossibilité technique de réaliser la régularisation des charges dans le cadre d’une copropriété. Dans cette dernière hypothèse, le bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie dans l’attente du décompte du syndic.
Cordialement
dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
Des retenues peuvent être opérées sur le dépôt de garantie dans plusieurs cas :
loyers et charges impayés
travaux de remise en état du logement pour entretien défaillant ou transformations des lieux non autorisées. Les retenues doivent alors être justifiées par des devis ou des factures
impossibilité technique de réaliser la régularisation des charges dans le cadre d’une copropriété. Dans cette dernière hypothèse, le bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie dans l’attente du décompte du syndic.
Cordialement
merçi marie mais je me suis peut-etre mal expliqué pour l état des lieux pas de probleme mais elle trouve pretexte que si je ne rembourse pas le 1/0 patronnal de la gic que rembourse sans probleme qui lui reclame a elle et refuserait de me redonner ma caution car si je ne rembourse pas le gic obligatoirement c est a moi les probleme non a elle merçi ps j ais en ma possession la lettre de la gic mentionnant qu elle a reçu le ceque de caution
Igor1
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30 juil. 2009 à 22:16
30 juil. 2009 à 22:16
Bonsoir,
dans mon département le "locapass" est à rembourser au locataire, renseignez-vous auprès de l'organisme qui a financé le DG et au besoin ,faites vous faire une lettre pour votre bailleur.
dans mon département le "locapass" est à rembourser au locataire, renseignez-vous auprès de l'organisme qui a financé le DG et au besoin ,faites vous faire une lettre pour votre bailleur.
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