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3 réponses
Merci pour votre réponse.
J'ai bien lu tout le contrat, et ils disent que nous pouvons nous rétracter avec un remboursement "selon les conditions prévues par la loi", c'est cette phrase que je ne comprends pas et surtout sur laquelle j'aimerais des explications.
Merci
J'ai bien lu tout le contrat, et ils disent que nous pouvons nous rétracter avec un remboursement "selon les conditions prévues par la loi", c'est cette phrase que je ne comprends pas et surtout sur laquelle j'aimerais des explications.
Merci
Bonjour
Ce que dit la loi
L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
Sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes
Les arrhes : sauf dispositions contraires prévues au contrat, vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant, mais on ne pourra vous contraindre à l'exécution du contrat.
Ce que dit la loi
L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
Sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes
Les arrhes : sauf dispositions contraires prévues au contrat, vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant, mais on ne pourra vous contraindre à l'exécution du contrat.
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