A voir également:
- Copropriété : Droit de Jouisssance
- Fuite velux copropriété ✓ - Forum copropriété
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
- Réglementation espaces verts copropriété chien - Forum copropriété
- Installation compteur d'eau individuel copropriété - Guide
- Suppression antenne collective copropriété - Forum copropriété
1 réponse
mediatek
Messages postés
417
Date d'inscription
lundi 9 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2009
209
28 juil. 2009 à 10:21
28 juil. 2009 à 10:21
Bonjour,
Il a tout a fait le droit de faire cela.
A cette époque, la copro n'existait même pas, le promoteur étant proprietaire pouvait donc accordé le droit d'usage à qui il voulait.
Aujourd'hui la copro doit respecter ce droit.
Cordialement,
Il a tout a fait le droit de faire cela.
A cette époque, la copro n'existait même pas, le promoteur étant proprietaire pouvait donc accordé le droit d'usage à qui il voulait.
Aujourd'hui la copro doit respecter ce droit.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2009 à 10:38
Salutations.
Mick03