Droit de passage pour puisage

mathca Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 - Modifié par BmV le 20/11/2012 à 22:50
mathca Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 - 17 janv. 2013 à 18:48
Bonsoir, Je suis propriétaire d'une maison d'habitation en mitoyenneté avec mon voisin. Celui-ci à sur son terrain, derrière sa maison un puits commun (certifié sur acte notarié) avec un accès par mon terrain. Il dispose donc d'un droit de passage pour puisage et moi de même. Le soucis est que mon voisin à enlevé la tête du puits, à obstruer celui-ci et à construit un mur de plus de 2 mètres de hauteur m'empêchant ainsi de puiser l'eau.
De plus, mon voisin fait des travaux dans son jardin (là ou se trouve le puits commun) et vu qu'il est enclavé, les ouvriers passent sur mon terrain avec des fourgons , depuis , le terrain est très abimé.
Mes questions sont les suivantes :
1) Mon voisin à t'il le droit de boucher l'accès à un puits commun.
2) Cela annule t'il son droit de passage pour puisage
3) Mon voisin à t'il le droit ,(une fois les travaux terminés) de passer régulièrement avec des engins motorisés sur mon terrain.

Je vous remercie de vous pencher sur mes problèmes et de m'aider à les résoudre.
Salutations

3 réponses

mathca Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 1
Modifié par mathca le 20/11/2012 à 19:26
Encore merci pour votre disponibilité, effectivement j'ai une protection juridique par ma banque et j'irai me renseigner en mairie au sujet du conciliateur. je posterai les nouvelles.
Bien à vous.
3
mathca Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 1
24 déc. 2012 à 18:21
Bonjour, pour dire que j'ai décroché un rendez-vous avec un conciliateur le 14 janvier. Je reviendrai vous rendre compte.
Bonnes fêtes à toutes et tous.
0
mathca Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 1
17 janv. 2013 à 18:48
Bonjour, je reviens vers vous pour vous dire que le conciliateur a rendu son avis.
Mon voisin à toujours le droit de passer sur mon terrain; Il s'appuie sur un document de partage de 1929 qui stipule que mon voisin à le droit de passer sur mon terrain pour" tous usages" mais doit tout de même me laisser l'eau du puits à portée, par le biais d'une pompe ou autres......
je ne comprend pas pourquoi le droit de passage pour "tous usages" n'apparait pas dans mon acte Notarié de donation partage fait en 2009.
l'acte de 1929 a t'il encore une valeur juridique.
Merci de vos réponses.
Salutations.
-1