Droit de passage pour puisage
mathca
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mathca Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonsoir, Je suis propriétaire d'une maison d'habitation en mitoyenneté avec mon voisin. Celui-ci à sur son terrain, derrière sa maison un puits commun (certifié sur acte notarié) avec un accès par mon terrain. Il dispose donc d'un droit de passage pour puisage et moi de même. Le soucis est que mon voisin à enlevé la tête du puits, à obstruer celui-ci et à construit un mur de plus de 2 mètres de hauteur m'empêchant ainsi de puiser l'eau.
De plus, mon voisin fait des travaux dans son jardin (là ou se trouve le puits commun) et vu qu'il est enclavé, les ouvriers passent sur mon terrain avec des fourgons , depuis , le terrain est très abimé.
Mes questions sont les suivantes :
1) Mon voisin à t'il le droit de boucher l'accès à un puits commun.
2) Cela annule t'il son droit de passage pour puisage
3) Mon voisin à t'il le droit ,(une fois les travaux terminés) de passer régulièrement avec des engins motorisés sur mon terrain.
Je vous remercie de vous pencher sur mes problèmes et de m'aider à les résoudre.
Salutations
De plus, mon voisin fait des travaux dans son jardin (là ou se trouve le puits commun) et vu qu'il est enclavé, les ouvriers passent sur mon terrain avec des fourgons , depuis , le terrain est très abimé.
Mes questions sont les suivantes :
1) Mon voisin à t'il le droit de boucher l'accès à un puits commun.
2) Cela annule t'il son droit de passage pour puisage
3) Mon voisin à t'il le droit ,(une fois les travaux terminés) de passer régulièrement avec des engins motorisés sur mon terrain.
Je vous remercie de vous pencher sur mes problèmes et de m'aider à les résoudre.
Salutations
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3 réponses
Encore merci pour votre disponibilité, effectivement j'ai une protection juridique par ma banque et j'irai me renseigner en mairie au sujet du conciliateur. je posterai les nouvelles.
Bien à vous.
Bien à vous.
1)Absolument pas
2)Si il n'y a plus de puits il n'y a plus de droit de puisage.
3)Non vous devez l'en empêcher et lui demander la remise en état du terrain
2)Si il n'y a plus de puits il n'y a plus de droit de puisage.
3)Non vous devez l'en empêcher et lui demander la remise en état du terrain
Bonsoir et merci beaucoup pour votre diligence. Cela me conforte beaucoup. jai posé la question à mon Notaire mais celui-ci m'a répondu que ce n'était pas de son ressort et qu'il fallait voir ça avec un avocat ou un expert.
Permettez moi de vous demander la marche à suivre pour faire valoir mes droits sans que cela me coûte une fortune.
Merci de me répondre.
Salutations.
Permettez moi de vous demander la marche à suivre pour faire valoir mes droits sans que cela me coûte une fortune.
Merci de me répondre.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonnes fêtes à toutes et tous.
Mon voisin à toujours le droit de passer sur mon terrain; Il s'appuie sur un document de partage de 1929 qui stipule que mon voisin à le droit de passer sur mon terrain pour" tous usages" mais doit tout de même me laisser l'eau du puits à portée, par le biais d'une pompe ou autres......
je ne comprend pas pourquoi le droit de passage pour "tous usages" n'apparait pas dans mon acte Notarié de donation partage fait en 2009.
l'acte de 1929 a t'il encore une valeur juridique.
Merci de vos réponses.
Salutations.