Droit de passage pour puisage
mathca
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Modifié par BmV le 20/11/2012 à 22:50
mathca Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 - 17 janv. 2013 à 18:48
mathca Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 - 17 janv. 2013 à 18:48
A voir également:
- Droit de puisage pompe
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- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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mathca
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Modifié par mathca le 20/11/2012 à 19:26
Modifié par mathca le 20/11/2012 à 19:26
Encore merci pour votre disponibilité, effectivement j'ai une protection juridique par ma banque et j'irai me renseigner en mairie au sujet du conciliateur. je posterai les nouvelles.
Bien à vous.
Bien à vous.
24 déc. 2012 à 18:21
Bonnes fêtes à toutes et tous.
17 janv. 2013 à 18:48
Mon voisin à toujours le droit de passer sur mon terrain; Il s'appuie sur un document de partage de 1929 qui stipule que mon voisin à le droit de passer sur mon terrain pour" tous usages" mais doit tout de même me laisser l'eau du puits à portée, par le biais d'une pompe ou autres......
je ne comprend pas pourquoi le droit de passage pour "tous usages" n'apparait pas dans mon acte Notarié de donation partage fait en 2009.
l'acte de 1929 a t'il encore une valeur juridique.
Merci de vos réponses.
Salutations.