texte de loi concernant servitude compteur d'eau

Question

Bonjour
Nous avons un compteur d'eau divisionnaire chez notre voisin, avec une servitude de passage signée chez notaire.
Existe il un texte de loi obligeant notre voisin a nous fournir une copie de la facture d'eau?  car à ce jour il refuse et nous fait payer notre part d'eau sans nous fournir de justificatif.
Merci de votre aide

Rochat1 · Accepted Answer

Bonsoir,

La vie est déjà assez compliquée comme ca sans en rajouter ! N'y aurait-il pas moyen de faire transférer votre compteur divisionnaire chez vous ? Tout ce que l'on pourra vous raconter concernant vos droits, obligations ou autres ne seront que bla bla. Chacun chez soi et les Vaches seront bien gardées ......dit le proverbe... lol !!!

steven4422 · Answer

moi je dit qu'est ce qui prouve que vous consommer temp?? pas de conteur, pas de facture, est ce vôtre eau?? ou la sienne??

Enfin moi c'est les question que je me poserait si on me réclame des sous sans facture.

Paris... · Answer

Bonjour,

Ne pourriez-vous pas demander à la Compagnie des Eaux de déplacer votre compteur divisionnaire, ce qui vous permettrait de recevoir à votre Nom les relevés et factures ?

Cordialement.

Texte de loi concernant servitude compteur d'eau

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