nuisances sonores climatiseur

Question

Bonjour,

Je réside dans une coopropriété mitoyenne à un magasin ouvert 7/7 Jours de 10 h 30 à 19 h 00. La 10 blocs de climatisation fonctionnent de 10 h 30 à 19 h 45, voire 24/24 h. quand les employés oublient d'arrêter la climatisation à leur départ, ce qui n'est pas rare.
Nous subissons le bruit généré par ces climatiseurs. Aux dires du gérant du magasin, il n'est pas possible de réduire les nuisances sonores la journée. 
Pouvez-vous m'indiquer comment procéder pour que cesse une telle situation  et quels sont les textes de loi qui régissent l'installation de tels appareils. 
Avec mes remerciements,

noviceLille · Accepted Answer

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2006/0901/joe_20060901_0202_0019.pdf


« Art. R. 1334-32. &#8722; Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l’article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
« Lorsque le bruit mentionné à l’alinéa précédent, perçu à l’intérieur des pièces principales de tout logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d’activités professionnelles, l’atteinte est également caractérisée si l’émergence spectrale de ce bruit, définie à l’article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
« Toutefois, l’émergence globale et, le cas échéant, l’émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l’intérieur des pièces principales d’un logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.
« Art. R. 1334-33. &#8722; L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause.
« Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier :
« 1o Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d’apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
« 2o Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;
« 3o Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;
« 4o Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;
« 5o Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;
« 6o Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;
« 7o Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.

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