Frais de forçage quel recours ?

Question

Bonjour, 
Bonjour,je constate si j'ai bien compris qu'il n'y a rien à faire contre les abus de la caisse d'épargne?peut-on saisir la banque de FRANCE avec les justificatifs des frais de forçage injustifiés? que peut -on faire face à ces gens qui moi m'ont interdit d'appeler encore leur banque pour demander des justifications de leur frais bizarre,merci de me répondre car je suis désespérer de voir mon compte pillé impunément!!

loic833 · Accepted Answer

Document téléchargeable sur le site 60 millions de consommateurs suite au 13h00 de france 2 ce jour

Cour de cassation 
chambre commerciale 
Audience publique du mardi 5 février 2008 
N° de pourvoi: 06-20783 
Publié au bulletin Cassation partielle 

Mme Favre, président 
Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur 
M. Raysséguier (premier avocat général), avocat général 
SCP Boullez, avocat(s) 


--------------------------------------------------------------------------------


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire (la banque) a accordé à M. X..., titulaire d'un compte de dépôt, une autorisation de découvert à concurrence d'un certain montant ; que M. X..., assigné en paiement du solde débiteur de son compte, a demandé reconventionnellement le remboursement des "frais de forçage" prélevés sur son compte à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen de la carte bancaire dont il était titulaire et, à titre subsidiaire, a fait valoir qu'ils auraient dû être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt, après avoir énoncé que sont exclus de l'assiette du TEG les frais divers qui n'ont pas la nature d'un complément d'intérêts déguisés et qui couvrent des frais d'enregistrement comptable des opérations qui rémunèrent un service, retient que ces "frais de forçage", qui sont exigibles lors de chaque incident, sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert, et qu'ils constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement de ce chef, il a débouté M. X... de ses demandes relatives aux "frais de forçage" de sa carte bancaire, l'arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit. 

--------------------------------------------------------------------------------

Publication : Bulletin 2008, IV, N° 25

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes du 8 septembre 2006

Titrages et résumés : BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts - Intérêts conventionnels - Taux effectif global - Calcul - Eléménts pris en compte - Détermination

Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, retient que ces frais sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert et constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination

roger83600 · Answer

est ce legal?
y te prenne combien par forcage?--


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

bque · Answer

Bonjour,

Parles à ta conseillière et demandes lui de n'accepter aucun paiement au delà de ton débit autorisé et tu n'auras plus de frais de forçage.

Après les frais de rejet ça coute plus cher.

Le mieux c'est de gérer les comptes d'un peu plus près.

Légalement tout est dans la convention de compte systématiquement signée à l'ouverture du compte.
Si le fonctionnement de la banque ne te plait pas, change de banque.

Action Fighter · Answer

Bonjour,

Je suis dans la même situation, 50€ de frais de forçage de CB en 2 semaines. J'étais au courant de cet arrêt de la cour de cassation. J'ai donc pris un rendez-vous avec ma banquière pour lui demander le remboursement de ces frais.

Elle m'a dit que ces frais n'avait rien d'illégaux puisqu'ils étaient stipulés (ce qui est vrai) dans leur dépliant des conditions tarifaires qui sont conventionnés.

Alors a-t-elle raison, ou est-ce de la poudre aux yeux pour éviter de me rembourser?

Gerard · Answer

Les frais "de forçage", d'"examen de compte», de "mise en suspens", d'intervention" etc...ne se justifient pas en ce qui concerne les opérations cartes puisque la banque de peut pas les rejeter s’ils proviennent d'une provision insuffisante sur le compte tiré.
C'est la raison pour laquelle un certain nombre de banques ne les facturent alors qu'elles les facturent pour les chèques, les prélèvements, les TIP, voire les virements à émettre.
Mais celles qui les facturent les facturent....
Donc, une fois que l'on a cité deux décisions de justice (CC et TC Bordeaux) ...ben voilà !
L'utilité de ces décisions réside dans le fait qu'elles amorcent un virage qui amènera à la suppression de ces frais.
Pour l'instant : pour vous deux solutions : le Médiateur de la banque après avoir de votre  part matérialisé le refus de rembourser ceux-ci ou le juge de  proximité dans le ressort duquel vous vous trouvez.
Mais attention qui dit banque défenderesse dit pour elle avocat le banquier ne se déplace jamais, pour vous pas besoin d'avocat. Mais la présence d'un avocat engagé par la partie adverse peut vouloir dire aussi, si vous êtes débouté, condamnation pécuniaire à votre encontre au titre de l'article 700 du NCPC. Et pas d'appel possible. Cela, je pense qu'il faut le savoir lorsqu'on conseille à quelqu'un de se pourvoir en justice et en plus il faut être assez armé dans le cas présent pour contrer le cher maître..                        et croyez-moi pour lorsqu’on  fréquente ce type d’instance, il s’agit d’une justice d’accès facile mais cela reste très très impressionnant et j’ai vu bcp de gens qui perdent leurs moyens.
Cordialement et bonnes Fêtes.

père leon braure · Answer

Bonjour, 

Sur internet, cherchez l'arrêt de Cour de Cassation Chambre Commerciale (n° pourvoi 06-20783) de février 2008. 

A propos des "commissions d'intervention", frais de forçage, l'arrêt dit que ces frais sont hors la loi. Cet arrêt précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé. 

Par conséquent, vous pouvez demander que votre banque prenne en compte la règlementation à propos des frais de forçage, "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code Civil...). De surcroît, dans bien des cas, la banque manque à son devoir d'information (et de conseil) puisque elle n'adresse pas de courrier - mis à part un récapitulatif des frais en début d'année - informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention". 

En la matière, le délai de prescription est de 5 ans. Vous pouvez demander le remboursement des sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....). 

Je connais 2 personnes qui se sont appuyées sur cet arrêt pour récupérer chacune + de 1000€ en rétrocession. 
Les banques craignent pour leur image. 
Bon courage 

Père Leon Braure, communauté Emmaus Bruay La Buissière

gigodagno73 · Answer

Identité banque
Adresse banque
Recommandé AR
Objet : contestation calcul frais + contester erreur sur relevé
Compte numéro :
Le Date Lieu

Monsieur Le directeur,

Titulaire du compte référencé ci-dessus, et après étude des relevés de banque je constate que vous n'avez pas inclus les différents frais de forçage dans le taux effectif global (TEG).

Je me permets de vous rappeler qu'au terme de la loi, les frais de forçage sont les frais inhérents à un découvert ou à un débit. Les plus fréquents sont les frais d'intervention qui sanctionnent un dépassement d'autorisation, mais ce dépassement est néanmoins considéré comme étant un nouveau crédit accordé.

Le montant de ces frais n'apparait pas dans le taux effectif global car si c'était le cas, le taux d'usure serait dépassé. Je vous transmets le détail : mon compte a été débité de ... € de ces frais d'intervention de la période du ...  au....

En conséquence, je vous demande le remboursement de ces frais en vous précisant qu'une telle démarche est conforme à une jurisprudence cour de cassation de février 2008 et arrêt cours d'appel de septembre 2006 et aux articles 1134 et 1907 du code civil ainsi l'article L313-1 du code de la consommation.

Rajouter en cas d'information aux caution facturée chaque année :
De plus ,Les frais bancaires doivent répondre à des services et non des obligations légales et c'est ainsi que la lettre annuelle d'information des cautions ne doit pas faire l'objet d'une quelconque facturation. En effet, cette obligation est une disposition d'ordre public introduite par une ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 et codifiée à l'article L313-22 du code monétaire et financier. 

Dans cette attente et avec mes remerciements.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de mes salutations les meilleures.

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