Frais de forçage prélévement
Résolu/Fermé
BRINDILLE
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
POURQUOI LA CAISSE D'EPARGNE ME PRELEVE DES FRAIS DE FORçAGE POUR PRELEVEMENT, CB, chèque alors que mon compte est créditeur et que lesdites sommes ont été réglées comme il se doit...???
On m'a retiré sans me prévenir un découvert autorise de 500 € ce qui m'a valu de gros ennuis en chaînes mais mon solde termine toujours créditeur et la banque semle avoir tout bloqué : je ne peux faire ou autoriser un mouvement, une transaction sans qu'elle me soit pénaliséee.. C'est lourd de conséquences.. et ne ne peux la quitter puis mon prêt pour la maison a été fait chez eux.. La directrice d'Agence m'a dit qu'elle ferait quelque chose pour limiter ces frais SI je prenais toutes mes assurances chez eux.. ! "Racket" auquel je n'ai pas cédé .. depuis je n'ai que des problèmes..
Pourquoi ces frais avec un solde créditeur et COMMENT ME DEFENDRE ET FAIRE CESSER CET IMBARGO SUR MON COMPTE ?
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
POURQUOI LA CAISSE D'EPARGNE ME PRELEVE DES FRAIS DE FORçAGE POUR PRELEVEMENT, CB, chèque alors que mon compte est créditeur et que lesdites sommes ont été réglées comme il se doit...???
On m'a retiré sans me prévenir un découvert autorise de 500 € ce qui m'a valu de gros ennuis en chaînes mais mon solde termine toujours créditeur et la banque semle avoir tout bloqué : je ne peux faire ou autoriser un mouvement, une transaction sans qu'elle me soit pénaliséee.. C'est lourd de conséquences.. et ne ne peux la quitter puis mon prêt pour la maison a été fait chez eux.. La directrice d'Agence m'a dit qu'elle ferait quelque chose pour limiter ces frais SI je prenais toutes mes assurances chez eux.. ! "Racket" auquel je n'ai pas cédé .. depuis je n'ai que des problèmes..
Pourquoi ces frais avec un solde créditeur et COMMENT ME DEFENDRE ET FAIRE CESSER CET IMBARGO SUR MON COMPTE ?
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
7 réponses
j'ai un problème similaire !
mon compte est créditeur et je viens à l'instant de voir sur mon compte que j'ai eu des frais de chèque et de prélèvements sans provision !! 2 fois 19,90 euro tout de même !!
punaise ça me rend dingue cette histoire ! sympa la caisse d'épargne !!
j'avais appelé hier ma conseillère pour lui demander si le versement de la caution pour un camion de déménagement allait me faire défaut (plafond atteint ou non ? possibilité d'utiliser ma CB sans risques etc ...) et là on me dit 'non pas de problème, aucune alerte vous concernant de ce coté là ! vous pouvez !!
et là je me retrouve avec des frais soient disant sans provision !! non mais oh !!!!! c'est quoi ce bazar
je peux faire quoi hormis le fait de les appeler pour gueuler comme un veau !?!
merci d'avance pour vos retours
mon compte est créditeur et je viens à l'instant de voir sur mon compte que j'ai eu des frais de chèque et de prélèvements sans provision !! 2 fois 19,90 euro tout de même !!
punaise ça me rend dingue cette histoire ! sympa la caisse d'épargne !!
j'avais appelé hier ma conseillère pour lui demander si le versement de la caution pour un camion de déménagement allait me faire défaut (plafond atteint ou non ? possibilité d'utiliser ma CB sans risques etc ...) et là on me dit 'non pas de problème, aucune alerte vous concernant de ce coté là ! vous pouvez !!
et là je me retrouve avec des frais soient disant sans provision !! non mais oh !!!!! c'est quoi ce bazar
je peux faire quoi hormis le fait de les appeler pour gueuler comme un veau !?!
merci d'avance pour vos retours
Bonjour,
Qu'est qui vous empêche d'ouvrir un compte dans une banque qui autorise un découvert (500€ par exemple) et de payer votre loyer de remboursement de prêt maison?
Votre compte est créditeur mais il doit passer en négatif à certains moments. Votre banque vous a retiré votre autorisé de découvert, qui peut être contractuel (=montant du découvert autorisé). Regardez votre contrat avec votre banque afin de voir si c'est indiqué.
Selon moi, votre banque n'a pas le droit de vous facturer des frais de forçage. Soit elle vous propose à défaut de découvert autorisé un credit revolving (certes à 20-22% d'intérêt) soit elle est en défaut et doit vous rembourser.
Rencontrez votre banquier pour le lui dire et observez la réaction sur son visage...
Par ailleurs, une amie m'a appelé ce soir pour m'informer que sa banque lui avait adressé un mail pour l'informer qu'elle lui rétrocédait 1500€ de frais de forçage (commissions d'intervention) + forfait de 50€ pour impact sur agios.
Bon courage à vous
Père Leon Braure
Qu'est qui vous empêche d'ouvrir un compte dans une banque qui autorise un découvert (500€ par exemple) et de payer votre loyer de remboursement de prêt maison?
Votre compte est créditeur mais il doit passer en négatif à certains moments. Votre banque vous a retiré votre autorisé de découvert, qui peut être contractuel (=montant du découvert autorisé). Regardez votre contrat avec votre banque afin de voir si c'est indiqué.
Selon moi, votre banque n'a pas le droit de vous facturer des frais de forçage. Soit elle vous propose à défaut de découvert autorisé un credit revolving (certes à 20-22% d'intérêt) soit elle est en défaut et doit vous rembourser.
Rencontrez votre banquier pour le lui dire et observez la réaction sur son visage...
Par ailleurs, une amie m'a appelé ce soir pour m'informer que sa banque lui avait adressé un mail pour l'informer qu'elle lui rétrocédait 1500€ de frais de forçage (commissions d'intervention) + forfait de 50€ pour impact sur agios.
Bon courage à vous
Père Leon Braure
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L'article 700 du code de procédure civile(CPC) permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais engagés pour cette instance qui ne peuvent être compris dans les « dépens » dont la liste est limitativement fixée par l'article 695 du CPC.
Frais qui ne peuvent, également, pas être compris dans les dommages et intérêts de puis une décision de la Cour de cassation de 2004.
Il en est ainsi des honoraires d'avocats, par exemple, qui sont en général partiellement remboursés au titre de cet article 700 CPC.
Il s'agit donc d'une demande purement subsidiaire.
Il serait donc assez rigolo d'intenter une action sur la base de l'article 700 !
Mais je crois que l'intervenant qui se produit d'ailleurs sous - au moins - un autre pseudo n'est pas à cela près en matière de désinformation !
Frais qui ne peuvent, également, pas être compris dans les dommages et intérêts de puis une décision de la Cour de cassation de 2004.
Il en est ainsi des honoraires d'avocats, par exemple, qui sont en général partiellement remboursés au titre de cet article 700 CPC.
Il s'agit donc d'une demande purement subsidiaire.
Il serait donc assez rigolo d'intenter une action sur la base de l'article 700 !
Mais je crois que l'intervenant qui se produit d'ailleurs sous - au moins - un autre pseudo n'est pas à cela près en matière de désinformation !
Bonjour Brindille
Qui va renflouer le fond abyssal creusé par la mauvaise gestion des banquiers voyous de la caisse d ' épargne ???.
Il faudrait boycotter , et , pour ce faire , que tous les clients ramassent " leurs noisettes de l ' écureuil fou " , car , c ' est nous qui renflouons les caisses malgré nous . Nous nous faisons étrangler , alors que leurs grands patrons touchent des sommes astronomiques , si invraisemblables que le commun des mortels ne peut imaginer ce que cela représente .
Par contre , ce qu ' il faut pour acheter " à bouffer et payer les factures " , ceux qui se font escroquer par la caisse d ' épargne , ont bien conscience de ce que chaque sou représente .
Qui va renflouer le fond abyssal creusé par la mauvaise gestion des banquiers voyous de la caisse d ' épargne ???.
Il faudrait boycotter , et , pour ce faire , que tous les clients ramassent " leurs noisettes de l ' écureuil fou " , car , c ' est nous qui renflouons les caisses malgré nous . Nous nous faisons étrangler , alors que leurs grands patrons touchent des sommes astronomiques , si invraisemblables que le commun des mortels ne peut imaginer ce que cela représente .
Par contre , ce qu ' il faut pour acheter " à bouffer et payer les factures " , ceux qui se font escroquer par la caisse d ' épargne , ont bien conscience de ce que chaque sou représente .
Il ne suffit pas de le dire, il faut le faire.
Personnellement, je viens de cloturer TOUS mes comptes à la Caisse d'Epargne. L'affaire PEROL est la goutte d'eau qui a fait déborder le vase qui était quand même déjà bien plein!
Inutile de discuter, ni avec les entreprises, ni avec les politiques, boycottez les!
Personnellement, je viens de cloturer TOUS mes comptes à la Caisse d'Epargne. L'affaire PEROL est la goutte d'eau qui a fait déborder le vase qui était quand même déjà bien plein!
Inutile de discuter, ni avec les entreprises, ni avec les politiques, boycottez les!
Bonjour,je constate si j'ai bien compris qu'il n'y a rien à faire contre les abus de la caisse d'épargne?peut-on saisir la banque de FRANCE avec les justificatifs des frais de forçage injustifiés? que peut -on faire face à ces gens qui moi m'ont interdit d'appeler encore leur banque pour demander des justifications de leur frais bizarre,merci de me répondre car je suis désespérer de voir mon compte pillé impunément!!
Bonjour,
Sur internet, cherchez l'arrêt de Cour de Cassation Chambre Commerciale (n° pourvoi 06-20783) de février 2008.
A propos des "commissions d'intervention", frais de forçage, l'arrêt dit que ces frais sont hors la loi. Cet arrêt précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Par conséquent, vous pouvez demander que votre banque prenne en compte la règlementation à propos des frais de forçage, "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code Civil...). De surcroît, dans bien des cas, la banque manque à son devoir d'information (et de conseil) puisque elle n'adresse pas de courrier - mis à part un récapitulatif des frais en début d'année - informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".
En la matière, le délai de prescription est de 5 ans. Vous pouvez demander le remboursement des sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Je connais 2 personnes qui se sont appuyées sur cet arrêt pour récupérer chacune + de 1000€ en rétrocession.
Les banques craignent pour leur image.
Bon courage
Père Leon Braure, communauté Emmaus Bruay La Buissière
Sur internet, cherchez l'arrêt de Cour de Cassation Chambre Commerciale (n° pourvoi 06-20783) de février 2008.
A propos des "commissions d'intervention", frais de forçage, l'arrêt dit que ces frais sont hors la loi. Cet arrêt précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Par conséquent, vous pouvez demander que votre banque prenne en compte la règlementation à propos des frais de forçage, "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code Civil...). De surcroît, dans bien des cas, la banque manque à son devoir d'information (et de conseil) puisque elle n'adresse pas de courrier - mis à part un récapitulatif des frais en début d'année - informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".
En la matière, le délai de prescription est de 5 ans. Vous pouvez demander le remboursement des sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Je connais 2 personnes qui se sont appuyées sur cet arrêt pour récupérer chacune + de 1000€ en rétrocession.
Les banques craignent pour leur image.
Bon courage
Père Leon Braure, communauté Emmaus Bruay La Buissière
Avez vous déjà croisél'aricle 700 du Code civil que vous citez ?
Tiens, moi, je viens de le rencontrer ce viellard voila ce qu'il m'a dit :
Article 700 Code civil
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
"Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit."
Tiens, moi, je viens de le rencontrer ce viellard voila ce qu'il m'a dit :
Article 700 Code civil
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
"Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit."
la banque doit vous prendre des frais de forçage si vous avez dépasser votre découvert autoriser et non avant et il ya l article de cassation de plus c,est votre conseiller qui gère votre dossier les frais ne se mette pas tout seul ,j,ai appeler la banque de france pour savoir sinon croyez moi les frais il y en aurait pratiquement pas je m,envais moi mème saisir le juge de proximité car je suis pratiquement créditrice tout les mois et j,ai des 80 euros de frais donc je ne sais a qu oi ça correspond il n ya pas de détail le juge de proximité est gratuit au tribunal d,instance de chez vous il connait toute les lois a bientot
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Peut-il le citer ????????
Comment fait Lelfe pour affirmer que Gérard ne travaille pas dans une banque?
Et si Gérard ne travaillé pas dans une banque, à qui profitent ses prises de position?
Belle fin de soirée à vous deux.
Belles rédactions à vous
Comment fait Lelfe pour affirmer que Gérard ne travaille pas dans une banque?
Et si Gérard ne travaillé pas dans une banque, à qui profitent ses prises de position?
Belle fin de soirée à vous deux.
Belles rédactions à vous
Mais au fait, et vous, que faites vous dans la vie ????