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2 réponses
maggie24
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1991
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mardi 10 juillet 2007
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27 mars 2011
417
20 sept. 2009 à 18:44
20 sept. 2009 à 18:44
Bonjour,
Les quittances de loyers, ou avis d'échéance doivent être mis à disposition SANS FRAIS.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Envoyez LR/AR avec rappel à la Loi.
Cordialement
Les quittances de loyers, ou avis d'échéance doivent être mis à disposition SANS FRAIS.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Envoyez LR/AR avec rappel à la Loi.
Cordialement
bonjour
Et bien ,merci pour votre diligence à répondre!
je vai de ce pas en informé mon "bailleur" et du coup faire une information dans ma section, car j'ai une camarade qui a le même problème avec une autre agence.... nous pensions qu'il existait un "droit local" !!!!
Encore merci et bonne semaine
Et bien ,merci pour votre diligence à répondre!
je vai de ce pas en informé mon "bailleur" et du coup faire une information dans ma section, car j'ai une camarade qui a le même problème avec une autre agence.... nous pensions qu'il existait un "droit local" !!!!
Encore merci et bonne semaine
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