Facture de loyer ou avis d'échéance et quittance [Résolu]

Indycott - 14 déc. 2016 à 13:12 - Dernière réponse :  Marley
- 14 déc. 2016 à 14:32
Bonjour,

Je loue des locaux à une société qui paye systématiquement les loyers (trimestriels) avec près de trois mois de retard.
Pour la dernière échéance du 1er octobre, je leur ai adressé fin septembre un avis d'échéance, puis une relance courant novembre. Ils prétendent qu'ils non pas fait le règlement parce qu'il n'ont pas eu la facture (le bail est en place depuis 4 ans et hormis lors de la révision annuelle, le loyer est fixe !).
A leur demande, je viens de leur envoyer un nouvel avis d'échéance certifié conforme et maintenant, ils disent qu'ils ne peuvent pas payer parce que ce n'est pas une facture.
Il me semble que dans le cadre d'un loyer, le locataire doit payer au terme défini par le bail , que l'envoie d'un avis d'échéance n'est pas obligatoire et que la quittance de loyer envoyée après règlement à valeur de facture.

Ma question est donc la suivante: l'édition d'une facture est-elle obligatoire pour déclencher le paiement du loyer ?

En remerciant d'avance ceux qui pourront me répondre
Cordialement
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Bonjour,

Il me semble que dans le cadre d'un loyer, le locataire doit payer au terme défini par le bail , que l'envoie d'un avis d'échéance n'est pas obligatoire et que la quittance de loyer envoyée après règlement à valeur de facture.


Exact

Ma question est donc la suivante: l'édition d'une facture est-elle obligatoire pour déclencher le paiement du loyer ?

Non
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