Retenues sur caution pour charges.
merclondon
-
25 juil. 2009 à 15:33
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 juil. 2009 à 15:33
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 juil. 2009 à 15:33
A voir également:
- Retenues sur caution pour charges.
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - - Rémunération et paye
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Retenu pour e/s ✓ - Forum salariés
- Retenue pour e/s - Forum CDI
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
4 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
25 juil. 2009 à 17:20
25 juil. 2009 à 17:20
Bonjour ,
Les charges ajoutées au loyer (TCC) ne sont que des estimations. Il est donc normal que le proprio regularise en demandant de payer le complement.
Si la prevision de charges avait été trop elevée, auriez vous accepté que ce proprio ne vous rembourse pas le trop payé ?
Pour ce qui est de la repartition de cet excedent de charges, il serait normal qu'elle soit repartie entre les colocataires.
L'absence d'etat de lieux entrée a pour consequence que vous etes reputé avoir pris le logement en bon etat de location.
L'absence d'EdL sortie a pour effet de dire que le proprio a recupere son logement en bon etat de location.
Les charges ajoutées au loyer (TCC) ne sont que des estimations. Il est donc normal que le proprio regularise en demandant de payer le complement.
Si la prevision de charges avait été trop elevée, auriez vous accepté que ce proprio ne vous rembourse pas le trop payé ?
Pour ce qui est de la repartition de cet excedent de charges, il serait normal qu'elle soit repartie entre les colocataires.
L'absence d'etat de lieux entrée a pour consequence que vous etes reputé avoir pris le logement en bon etat de location.
L'absence d'EdL sortie a pour effet de dire que le proprio a recupere son logement en bon etat de location.
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
26 juil. 2009 à 15:07
26 juil. 2009 à 15:07
Bonjour ,
Pour la repartition des charges entre les coloc, vous pouvez le faire vous même avec les 2 coloc's.
Pour les charges ajoutées au loyer: Le proprio se base (en principe) sur l'année precedente de façon a ne pas avoir, si possible, de regul a demander en fin de gestion.
Pour la repartition des charges entre les coloc, vous pouvez le faire vous même avec les 2 coloc's.
Pour les charges ajoutées au loyer: Le proprio se base (en principe) sur l'année precedente de façon a ne pas avoir, si possible, de regul a demander en fin de gestion.
Bonjour et merci.
"Pour les charges ajoutées au loyer: Le proprio se base (en principe) sur l'année precedente de façon a ne pas avoir, si possible, de regul a demander en fin de gestion."
D'accord, mais a-t-il le droit d'exiger le paiement de charges supplémentaires sachant qu'il n'est pas précisé dans le contrat que celles-ci sont sujettes à réajustement ? J'ai eu beaucoup de réponses, quelque peu contradictoires, à ce sujet sur ce forum. Merci donc de me donner une réponse unique et cohérente, et, le cas échéant, l'article de loi correspondant ?....
Un grand merci d'avance.
"Pour les charges ajoutées au loyer: Le proprio se base (en principe) sur l'année precedente de façon a ne pas avoir, si possible, de regul a demander en fin de gestion."
D'accord, mais a-t-il le droit d'exiger le paiement de charges supplémentaires sachant qu'il n'est pas précisé dans le contrat que celles-ci sont sujettes à réajustement ? J'ai eu beaucoup de réponses, quelque peu contradictoires, à ce sujet sur ce forum. Merci donc de me donner une réponse unique et cohérente, et, le cas échéant, l'article de loi correspondant ?....
Un grand merci d'avance.
Bonjour et merci.
"Pour les charges ajoutées au loyer: Le proprio se base (en principe) sur l'année precedente de façon a ne pas avoir, si possible, de regul a demander en fin de gestion."
D'accord, mais a-t-il le droit d'exiger le paiement de charges supplémentaires sachant qu'il n'est pas précisé dans le contrat que celles-ci sont sujettes à réajustement ? J'ai eu beaucoup de réponses, quelque peu contradictoires, à ce sujet sur ce forum. Merci donc de me donner une réponse unique et cohérente, et, le cas échéant, l'article de loi correspondant ?....
Un grand merci d'avance.
"Pour les charges ajoutées au loyer: Le proprio se base (en principe) sur l'année precedente de façon a ne pas avoir, si possible, de regul a demander en fin de gestion."
D'accord, mais a-t-il le droit d'exiger le paiement de charges supplémentaires sachant qu'il n'est pas précisé dans le contrat que celles-ci sont sujettes à réajustement ? J'ai eu beaucoup de réponses, quelque peu contradictoires, à ce sujet sur ce forum. Merci donc de me donner une réponse unique et cohérente, et, le cas échéant, l'article de loi correspondant ?....
Un grand merci d'avance.
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
26 juil. 2009 à 15:25
26 juil. 2009 à 15:25
Pour vous donner une reponse globale, le proprio peut demander regularisation des charges sur les 5 dernières années.
Au même titre, le locataire peut reclamer sur ce meme point et sur la meme retroactivité.
Au même titre, le locataire peut reclamer sur ce meme point et sur la meme retroactivité.
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
26 juil. 2009 à 15:33
26 juil. 2009 à 15:33
Evidemment que c'est possible. C'est même legal !
Faut-il en arriver a reglementer les variations de temperature ?
Faut-il en arriver a reglementer les variations de temperature ?
26 juil. 2009 à 13:54
Il me semblait que pour cela, le contrat de bail devait préciser quelles charges étaient réajustables. N'est-ce pas exact ?
"Pour ce qui est de la repartition de cet excedent de charges, il serait normal qu'elle soit repartie entre les colocataires. "
Quel recours est à ma disposition?
Merci de vos réponses.