Retenues sur caution pour charges.
merclondon
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'en remets à vous concernant le réglement d'un litige avec mon propriétaire.
J'avais a priori de bonnes relations avec lui: il s'est avéré que j'ai quitté mon ancien appartement en milieu de mois, et nous avons convenu à l'amiable que je ne paierai pas les derniers 15 jours de loyer, mais qu'ils seraient retenus de ma caution, équivalent à un mois de loyer. Il a toujours été souple avec l'ensemble des locataires. Je ne lui ai donc pas adressé de préavis écrit, grossière erreur de ma part.
En effet, il se trouve que mon propriétaire ne veut pas me rendre la moitié de caution due au titre de charges trop élevées (gaz). L'installation de chauffage étant vétuste, je n'ai pas osé y toucher, ce qui fait qu'il prétexte des charges de gaz anormales. Je sais qu'il lui est possible de retenir ces charges de la caution. Le contrat stipulait pourtant un loyer TOUTES CHARGES COMPRISES.
Le fait est que nous étions 3 co-locataires, et que je suis le seul à en payer les frais, étant "le plus ancien de la colocation" selon mon propriétaire.
Est-il possible de faire quelque chose, sachant que :
- je ne lui ai pas adressé de préavis écrit;
- le loyer était fixé TOUTES CHARGES COMPRISES;
- il n'a pas été fait d'EDL, autant à l'entrée qu'à la sortie de l'appartement;
- nous étions 3, à tout moment, sur le contrat de bail;
- ledit bail ne stipule rien pour le cas précis dans la rubrique "PROVISIONS"?
Merci d'avance pour votre aide. J'aurais besoin de l'ARTICLE DE LOI énonçant que, en cas de loyer TCC, il n'a pas le droit d'effectuer des retenues sur caution pour charges.
Benjamin
Je m'en remets à vous concernant le réglement d'un litige avec mon propriétaire.
J'avais a priori de bonnes relations avec lui: il s'est avéré que j'ai quitté mon ancien appartement en milieu de mois, et nous avons convenu à l'amiable que je ne paierai pas les derniers 15 jours de loyer, mais qu'ils seraient retenus de ma caution, équivalent à un mois de loyer. Il a toujours été souple avec l'ensemble des locataires. Je ne lui ai donc pas adressé de préavis écrit, grossière erreur de ma part.
En effet, il se trouve que mon propriétaire ne veut pas me rendre la moitié de caution due au titre de charges trop élevées (gaz). L'installation de chauffage étant vétuste, je n'ai pas osé y toucher, ce qui fait qu'il prétexte des charges de gaz anormales. Je sais qu'il lui est possible de retenir ces charges de la caution. Le contrat stipulait pourtant un loyer TOUTES CHARGES COMPRISES.
Le fait est que nous étions 3 co-locataires, et que je suis le seul à en payer les frais, étant "le plus ancien de la colocation" selon mon propriétaire.
Est-il possible de faire quelque chose, sachant que :
- je ne lui ai pas adressé de préavis écrit;
- le loyer était fixé TOUTES CHARGES COMPRISES;
- il n'a pas été fait d'EDL, autant à l'entrée qu'à la sortie de l'appartement;
- nous étions 3, à tout moment, sur le contrat de bail;
- ledit bail ne stipule rien pour le cas précis dans la rubrique "PROVISIONS"?
Merci d'avance pour votre aide. J'aurais besoin de l'ARTICLE DE LOI énonçant que, en cas de loyer TCC, il n'a pas le droit d'effectuer des retenues sur caution pour charges.
Benjamin
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4 réponses
Bonjour ,
Les charges ajoutées au loyer (TCC) ne sont que des estimations. Il est donc normal que le proprio regularise en demandant de payer le complement.
Si la prevision de charges avait été trop elevée, auriez vous accepté que ce proprio ne vous rembourse pas le trop payé ?
Pour ce qui est de la repartition de cet excedent de charges, il serait normal qu'elle soit repartie entre les colocataires.
L'absence d'etat de lieux entrée a pour consequence que vous etes reputé avoir pris le logement en bon etat de location.
L'absence d'EdL sortie a pour effet de dire que le proprio a recupere son logement en bon etat de location.
Les charges ajoutées au loyer (TCC) ne sont que des estimations. Il est donc normal que le proprio regularise en demandant de payer le complement.
Si la prevision de charges avait été trop elevée, auriez vous accepté que ce proprio ne vous rembourse pas le trop payé ?
Pour ce qui est de la repartition de cet excedent de charges, il serait normal qu'elle soit repartie entre les colocataires.
L'absence d'etat de lieux entrée a pour consequence que vous etes reputé avoir pris le logement en bon etat de location.
L'absence d'EdL sortie a pour effet de dire que le proprio a recupere son logement en bon etat de location.
Bonjour ,
Pour la repartition des charges entre les coloc, vous pouvez le faire vous même avec les 2 coloc's.
Pour les charges ajoutées au loyer: Le proprio se base (en principe) sur l'année precedente de façon a ne pas avoir, si possible, de regul a demander en fin de gestion.
Pour la repartition des charges entre les coloc, vous pouvez le faire vous même avec les 2 coloc's.
Pour les charges ajoutées au loyer: Le proprio se base (en principe) sur l'année precedente de façon a ne pas avoir, si possible, de regul a demander en fin de gestion.
Bonjour et merci.
"Pour les charges ajoutées au loyer: Le proprio se base (en principe) sur l'année precedente de façon a ne pas avoir, si possible, de regul a demander en fin de gestion."
D'accord, mais a-t-il le droit d'exiger le paiement de charges supplémentaires sachant qu'il n'est pas précisé dans le contrat que celles-ci sont sujettes à réajustement ? J'ai eu beaucoup de réponses, quelque peu contradictoires, à ce sujet sur ce forum. Merci donc de me donner une réponse unique et cohérente, et, le cas échéant, l'article de loi correspondant ?....
Un grand merci d'avance.
"Pour les charges ajoutées au loyer: Le proprio se base (en principe) sur l'année precedente de façon a ne pas avoir, si possible, de regul a demander en fin de gestion."
D'accord, mais a-t-il le droit d'exiger le paiement de charges supplémentaires sachant qu'il n'est pas précisé dans le contrat que celles-ci sont sujettes à réajustement ? J'ai eu beaucoup de réponses, quelque peu contradictoires, à ce sujet sur ce forum. Merci donc de me donner une réponse unique et cohérente, et, le cas échéant, l'article de loi correspondant ?....
Un grand merci d'avance.
Bonjour et merci.
"Pour les charges ajoutées au loyer: Le proprio se base (en principe) sur l'année precedente de façon a ne pas avoir, si possible, de regul a demander en fin de gestion."
D'accord, mais a-t-il le droit d'exiger le paiement de charges supplémentaires sachant qu'il n'est pas précisé dans le contrat que celles-ci sont sujettes à réajustement ? J'ai eu beaucoup de réponses, quelque peu contradictoires, à ce sujet sur ce forum. Merci donc de me donner une réponse unique et cohérente, et, le cas échéant, l'article de loi correspondant ?....
Un grand merci d'avance.
"Pour les charges ajoutées au loyer: Le proprio se base (en principe) sur l'année precedente de façon a ne pas avoir, si possible, de regul a demander en fin de gestion."
D'accord, mais a-t-il le droit d'exiger le paiement de charges supplémentaires sachant qu'il n'est pas précisé dans le contrat que celles-ci sont sujettes à réajustement ? J'ai eu beaucoup de réponses, quelque peu contradictoires, à ce sujet sur ce forum. Merci donc de me donner une réponse unique et cohérente, et, le cas échéant, l'article de loi correspondant ?....
Un grand merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semblait que pour cela, le contrat de bail devait préciser quelles charges étaient réajustables. N'est-ce pas exact ?
"Pour ce qui est de la repartition de cet excedent de charges, il serait normal qu'elle soit repartie entre les colocataires. "
Quel recours est à ma disposition?
Merci de vos réponses.