Restitution caution
Silk
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
J'ais quitté un appartement le 2 mars 2009. Il ne m'a été remis aucun EDL de sortie. 2 mois après la date de sortie j'ai fais une LRAR dans laquelle je réclamais la restitution de la caution
L'agence qui gère le bien m'a retourné un chèque de 700 € sur les 1600 € au prétexte du lessivage des murs, le change d'application pour des tringles et des ampoules. Outre le fait que je trouve cela élevé pour ces menus travaux, je me demande ce qu'il me reste à faire pour obtenir la restitution totale, puisque le propriétaire ne m'a pas fourni l'EDL ni aucune facture dans les 2 mois.
Par avance merci de votre réponse
J'ais quitté un appartement le 2 mars 2009. Il ne m'a été remis aucun EDL de sortie. 2 mois après la date de sortie j'ai fais une LRAR dans laquelle je réclamais la restitution de la caution
L'agence qui gère le bien m'a retourné un chèque de 700 € sur les 1600 € au prétexte du lessivage des murs, le change d'application pour des tringles et des ampoules. Outre le fait que je trouve cela élevé pour ces menus travaux, je me demande ce qu'il me reste à faire pour obtenir la restitution totale, puisque le propriétaire ne m'a pas fourni l'EDL ni aucune facture dans les 2 mois.
Par avance merci de votre réponse
3 réponses
Bonjour
Vous envoyez un courier A.R a l'agence pour demander la restitution de la caution, sous ex: 8 jours
Sous peine de devoir le demander auprès du juge ( de proximité )
Exiger la restitution du dépôt de garantie
En principe, le propriétaire doit rembourser au locataire qui lui a donné congé le montant du dépôt de garantie dans les deux mois suivant la restitution des clefs.
En savoir + Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
MODÈLE DE LETTRE
Vos nom et prénom,
Votre nouvelle adresse
Lettre recommandée avec AR
Date et lieu
Nom et adresse de celui à qui le logement était loué (propriétaire particulier, agence immobilière, société…)
(Précisez au choix, Madame, Monsieur, Monsieur le représentant légal de la société…)
Je reviens vers vous suite à la location du logement du (précisez l’adresse) que j’ai occupé dans la période du (précisez du X au X) et dont je vous ai remis définitivement les clefs le (précisez la date).
Comme vous le savez, en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie d’un montant de (précisez le montant) que je vous ai remis lors de l’entrée dans les lieux doit m’être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clefs.
L’expiration de ce délai étant désormais très proche, je vous rappelle qu’en cas de dépassement injustifié de ce délai vous vous exposeriez au versement d’indemnités de retard.
(ajoutez selon le cas : En tout état de cause, je vous mets en demeure de me restituer, sous huit jours à compter de la réception de la présente, la somme de X euros correspondant au montant de la garantie versée en début de contrat).
Formule de politesse
Signature
********************
Cordilement
Vous envoyez un courier A.R a l'agence pour demander la restitution de la caution, sous ex: 8 jours
Sous peine de devoir le demander auprès du juge ( de proximité )
Exiger la restitution du dépôt de garantie
En principe, le propriétaire doit rembourser au locataire qui lui a donné congé le montant du dépôt de garantie dans les deux mois suivant la restitution des clefs.
En savoir + Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
MODÈLE DE LETTRE
Vos nom et prénom,
Votre nouvelle adresse
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Nom et adresse de celui à qui le logement était loué (propriétaire particulier, agence immobilière, société…)
(Précisez au choix, Madame, Monsieur, Monsieur le représentant légal de la société…)
Je reviens vers vous suite à la location du logement du (précisez l’adresse) que j’ai occupé dans la période du (précisez du X au X) et dont je vous ai remis définitivement les clefs le (précisez la date).
Comme vous le savez, en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie d’un montant de (précisez le montant) que je vous ai remis lors de l’entrée dans les lieux doit m’être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clefs.
L’expiration de ce délai étant désormais très proche, je vous rappelle qu’en cas de dépassement injustifié de ce délai vous vous exposeriez au versement d’indemnités de retard.
(ajoutez selon le cas : En tout état de cause, je vous mets en demeure de me restituer, sous huit jours à compter de la réception de la présente, la somme de X euros correspondant au montant de la garantie versée en début de contrat).
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Cordilement
La législation juridique et financière évolue en permanence...