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3 réponses
Bonjour
Vous envoyez un courier A.R a l'agence pour demander la restitution de la caution, sous ex: 8 jours
Sous peine de devoir le demander auprès du juge ( de proximité )
Exiger la restitution du dépôt de garantie
En principe, le propriétaire doit rembourser au locataire qui lui a donné congé le montant du dépôt de garantie dans les deux mois suivant la restitution des clefs.
En savoir + Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
MODÈLE DE LETTRE
Vos nom et prénom,
Votre nouvelle adresse
Lettre recommandée avec AR
Date et lieu
Nom et adresse de celui à qui le logement était loué (propriétaire particulier, agence immobilière, société…)
(Précisez au choix, Madame, Monsieur, Monsieur le représentant légal de la société…)
Je reviens vers vous suite à la location du logement du (précisez l’adresse) que j’ai occupé dans la période du (précisez du X au X) et dont je vous ai remis définitivement les clefs le (précisez la date).
Comme vous le savez, en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie d’un montant de (précisez le montant) que je vous ai remis lors de l’entrée dans les lieux doit m’être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clefs.
L’expiration de ce délai étant désormais très proche, je vous rappelle qu’en cas de dépassement injustifié de ce délai vous vous exposeriez au versement d’indemnités de retard.
(ajoutez selon le cas : En tout état de cause, je vous mets en demeure de me restituer, sous huit jours à compter de la réception de la présente, la somme de X euros correspondant au montant de la garantie versée en début de contrat).
Formule de politesse
Signature
********************
Cordilement
Vous envoyez un courier A.R a l'agence pour demander la restitution de la caution, sous ex: 8 jours
Sous peine de devoir le demander auprès du juge ( de proximité )
Exiger la restitution du dépôt de garantie
En principe, le propriétaire doit rembourser au locataire qui lui a donné congé le montant du dépôt de garantie dans les deux mois suivant la restitution des clefs.
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Comme vous le savez, en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie d’un montant de (précisez le montant) que je vous ai remis lors de l’entrée dans les lieux doit m’être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clefs.
L’expiration de ce délai étant désormais très proche, je vous rappelle qu’en cas de dépassement injustifié de ce délai vous vous exposeriez au versement d’indemnités de retard.
(ajoutez selon le cas : En tout état de cause, je vous mets en demeure de me restituer, sous huit jours à compter de la réception de la présente, la somme de X euros correspondant au montant de la garantie versée en début de contrat).
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Cordilement
Théo89
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25 juil. 2009 à 12:39
25 juil. 2009 à 12:39
En l'abscence d'état des lieux de sortie, le logement est réputé etre restitué sans dégradations ni défaut d'entretien etc c'est au proprio d'apporter la preuve du contraire.En consequence de quoi vous etes en droit de reclamer la totalité de la caution
La législation juridique et financière évolue en permanence...