Location meublé preavis de1 ou 3 mois urgent!
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loona77
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Chan-elle - 25 juil. 2009 à 23:50
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6 réponses
Comme a dit chanelle c'est une location meublé donc 1 mois de préavis.
Voici le texte de loi L 632-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020466041/2009-07-25/
Votre propriétaire n'est pas d accord mais c'est la loi, a vous le soin de faire passer ça en force ou en douceur.
Voici le texte de loi L 632-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020466041/2009-07-25/
Votre propriétaire n'est pas d accord mais c'est la loi, a vous le soin de faire passer ça en force ou en douceur.
pour votre propriétaire
Article L632-1
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
loona77, en complement pour votre proprio
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020466041/2009-07-25/
Désolé pour votre propiétaire je me réfère juste aux textes de loi
Cordialement
Article L632-1
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
loona77, en complement pour votre proprio
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020466041/2009-07-25/
Désolé pour votre propiétaire je me réfère juste aux textes de loi
Cordialement
Bonjour,
ça ressemble a une clause abusive. Quelle est la loi en référence sur le contrat de bail??
Le mieux serait de contacter le propriétaire et d en parler avec lui; soit il est réglo, soit il va chercher les embrouilles auquel cas il faudra préparer de quoi se défendre.
ça ressemble a une clause abusive. Quelle est la loi en référence sur le contrat de bail??
Le mieux serait de contacter le propriétaire et d en parler avec lui; soit il est réglo, soit il va chercher les embrouilles auquel cas il faudra préparer de quoi se défendre.
Bonjour
Le préavis est d'1 mois
Si le propriétaire souhaite résilier le bail, suite à une raison fondée, il doit vous en informer par préavis 3 mois à l’avance. Très important : en tant que locataire d’un meublé en résidence principale, vous pouvez, à tout moment , décider de partir et rompre votre contrat à condition de respecter le préavis d’1 mois ! Restez vigilants sur ce point !
https://logement.studyrama.com
Cordialement
Le préavis est d'1 mois
Si le propriétaire souhaite résilier le bail, suite à une raison fondée, il doit vous en informer par préavis 3 mois à l’avance. Très important : en tant que locataire d’un meublé en résidence principale, vous pouvez, à tout moment , décider de partir et rompre votre contrat à condition de respecter le préavis d’1 mois ! Restez vigilants sur ce point !
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Cordialement
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loona77
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25 juillet 2009
25 juil. 2009 à 21:02
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rebonjour !!
Merci pour vos réponses !! en ce qui concerne la loi il y a uniquement sous l'intitulé "contrat de location meublé" écrit : résidence principale du locataire - art L.632-1 du CCH.
il y a également écrit :
La présente location est consentie exclusivement pour la résidence principale du locataire. elle n'est pas soumise au régime de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. elle obéit aux dispositions de l'article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation et des articles 1714 à 1762 du code civil.
J'en ai déjà parler à mon propriétaire mais lui pense que comme écrit sur le bail je lui dois un préavis de 3 mois....
Encore merci !
Merci pour vos réponses !! en ce qui concerne la loi il y a uniquement sous l'intitulé "contrat de location meublé" écrit : résidence principale du locataire - art L.632-1 du CCH.
il y a également écrit :
La présente location est consentie exclusivement pour la résidence principale du locataire. elle n'est pas soumise au régime de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. elle obéit aux dispositions de l'article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation et des articles 1714 à 1762 du code civil.
J'en ai déjà parler à mon propriétaire mais lui pense que comme écrit sur le bail je lui dois un préavis de 3 mois....
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loona77
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25 juillet 2009
25 juil. 2009 à 22:56
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Merci de toutes ces précisions !! A moi de faire comprendre cela a mon propriétaire !! merci encore !
La législation juridique et financière évolue en permanence...