Retenues sur caution
Fermé
merclondon
-
merclondon -
merclondon -
Bonjour,
Je m'en remets à vous concernant le réglement d'un litige avec mon propriétaire.
J'avais a priori de bonnes relations avec lui: il s'est avéré que j'ai quitté mon ancien appartement en milieu de mois, et nous avons convenu à l'amiable que je ne paierai pas les derniers 15 jours de loyer, mais qu'ils seraient retenus de ma caution, équivalent à un mois de loyer. Il a toujours été souple avec l'ensemble des locataires. Je ne lui ai donc pas adressé de préavis écrit, grossière erreur de ma part.
En effet, il se trouve que mon propriétaire ne veut pas me rendre la moitié de caution due au titre de charges trop élevées (gaz). L'installation de chauffage étant vétuste, je n'ai pas osé y toucher, ce qui fait qu'il prétexte des charges de gaz anormales. Je sais qu'il lui est possible de retenir ces charges de la caution. Le contrat stipulait pourtant un loyer TOUTES CHARGES COMPRISES.
Le fait est que nous étions 3 co-locataires, et que je suis le seul à en payer les frais, étant "le plus ancien de la colocation" selon mon propriétaire.
Est-il possible de faire quelque chose, sachant que :
- je ne lui ai pas adressé de préavis écrit;
- le loyer était fixé TOUTES CHARGES COMPRISES;
- nous étions 3, à tout moment, sur le contrat de bail?
Merci d'avance pour votre aide.
Benjamin
Je m'en remets à vous concernant le réglement d'un litige avec mon propriétaire.
J'avais a priori de bonnes relations avec lui: il s'est avéré que j'ai quitté mon ancien appartement en milieu de mois, et nous avons convenu à l'amiable que je ne paierai pas les derniers 15 jours de loyer, mais qu'ils seraient retenus de ma caution, équivalent à un mois de loyer. Il a toujours été souple avec l'ensemble des locataires. Je ne lui ai donc pas adressé de préavis écrit, grossière erreur de ma part.
En effet, il se trouve que mon propriétaire ne veut pas me rendre la moitié de caution due au titre de charges trop élevées (gaz). L'installation de chauffage étant vétuste, je n'ai pas osé y toucher, ce qui fait qu'il prétexte des charges de gaz anormales. Je sais qu'il lui est possible de retenir ces charges de la caution. Le contrat stipulait pourtant un loyer TOUTES CHARGES COMPRISES.
Le fait est que nous étions 3 co-locataires, et que je suis le seul à en payer les frais, étant "le plus ancien de la colocation" selon mon propriétaire.
Est-il possible de faire quelque chose, sachant que :
- je ne lui ai pas adressé de préavis écrit;
- le loyer était fixé TOUTES CHARGES COMPRISES;
- nous étions 3, à tout moment, sur le contrat de bail?
Merci d'avance pour votre aide.
Benjamin
A voir également:
- Retenues sur caution
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Caution on air - Forum chèque
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - Accueil - Rémunération et paye
- Caution hotel - Forum Consommation
3 réponses
Bonsoir
Avez vous fait quand même un EDL de sortie avec remise des clés signé du propiétaire ?
si votre BAIL en revanche dit TOUTES CHARGES COMPRISES vous ne devez rien mais relisez bien entre PROVISIONS CHARGES
Sinon courrier A.R pour contester
SI il refuse juge de proximité ( gratuit )
Cordialement
Avez vous fait quand même un EDL de sortie avec remise des clés signé du propiétaire ?
si votre BAIL en revanche dit TOUTES CHARGES COMPRISES vous ne devez rien mais relisez bien entre PROVISIONS CHARGES
Sinon courrier A.R pour contester
SI il refuse juge de proximité ( gratuit )
Cordialement
RE
Mais votre bail il était en meublé ou vide ?
Si vide lors de la signature d'un bail, de prévoir que le loyer est " charges comprises " c'est illégal
LES CHARGES
En vertu de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°87-713 du 26 août 1987, le bailleur peut demander remboursement aux locataires des charges dites récupérables.
Le contrat doit prévoir le montant des provisions mensuelles sur charges, lesquelles doivent donner lieu à une régularisation annuelle.
Donc tout dépend
Cordialement
Mais votre bail il était en meublé ou vide ?
Si vide lors de la signature d'un bail, de prévoir que le loyer est " charges comprises " c'est illégal
LES CHARGES
En vertu de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°87-713 du 26 août 1987, le bailleur peut demander remboursement aux locataires des charges dites récupérables.
Le contrat doit prévoir le montant des provisions mensuelles sur charges, lesquelles doivent donner lieu à une régularisation annuelle.
Donc tout dépend
Cordialement
Bonjour
"votre bail il était en meublé ou vide ? " Il s'agissait d'un meublé, donc pas de problèmes.
"Le contrat doit prévoir le montant des provisions mensuelles sur charges, lesquelles doivent donner lieu à une régularisation annuelle. "
Aucune clause du contrat ne prévoit de révision, que ce soit à la hausse comme à la baisse. Puis-je faire valoir ce fait, et l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°87-713 du 26 août 1987, pour signifier qu'aucune retenue sur charges n'est possible?
Merci,
Benjamin
"votre bail il était en meublé ou vide ? " Il s'agissait d'un meublé, donc pas de problèmes.
"Le contrat doit prévoir le montant des provisions mensuelles sur charges, lesquelles doivent donner lieu à une régularisation annuelle. "
Aucune clause du contrat ne prévoit de révision, que ce soit à la hausse comme à la baisse. Puis-je faire valoir ce fait, et l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°87-713 du 26 août 1987, pour signifier qu'aucune retenue sur charges n'est possible?
Merci,
Benjamin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Non, il n'a pas été fait d'EDL, sachant que cette option arrangeait bien mon propriétaire qui était souvent en déplacement; c'est aussi pour cela qu'il n'a pas rechigné à me laisser partir avec un délai de 15 jours. Je tiens à préciser qu'il n'a fait aucune mention de dégradations matérielles.
Le contrat est bien TCC et aucune mention n'est faite des provisions.
Pourriez-vous me dire quel article/réglement stipule plus précisément qu'aucune retenue ne peut être faite sur les charges lorsque le contrat de bail précisé un loyer TCC afin de le préciser dans ma mise en demeure?
Merci d'avance!
Bien cordialement,
Benjamin