Intérêts de retard

sollol - 21 juil. 2009 à 13:24
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 21 juil. 2009 à 18:02
Bonjour,

Un organisme de prêt doit rembourser à un ami un trop perçu suite au remboursement anticipé du prêt personnel de cet ami. L' organisme qui doit rembourser (un petit montant certes) n'en a pas informé le bénéficiaire. C'est par hasard que ce dernier s'est rendu compte que l'organisme lui devait de l'argent.

Dans la mesure où l'organisme a appliqué des intérêts de retard pour paiement tardif de certaines mensualités, puisque ce dernier n'a toujours pas remboursé à l'ancien emprunteur depuis janvier 2009 le trop perçu, je suppose qu'on peut réclamer à cet organisme de prêt le remboursement avec intérêts de retard ! Quel est le taux en vigueur ? Y a-t-il un article de loi qui s'y réfère ?

Merci beaucoup.

1 réponse

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
21 juil. 2009 à 18:02
mise en demeure
taux legal de 3,47/100 a partir de celle ci


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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