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2 réponses
Bonjour
Bien sur que si les Notaire on des assurances, donc en 1er un ptit courrier amiable pour lui exposer les dépenses supplémentaires et lui demander de faire prendre en charge ses dépenses par son assurance
( sinon courrier a la chambre des notaires pour votre préjudice )
Cordialement
Bien sur que si les Notaire on des assurances, donc en 1er un ptit courrier amiable pour lui exposer les dépenses supplémentaires et lui demander de faire prendre en charge ses dépenses par son assurance
( sinon courrier a la chambre des notaires pour votre préjudice )
Cordialement
bonsoir,
Pour les frais de notaires la plus grosse part sont taxes donc pas de réduction possible, vous pouvez toujours faire une estimation du préjudice subit (qui peut semble t-il se chiffré a 500 €) mais n'en éspéré pas plus !
Pour les frais de notaires la plus grosse part sont taxes donc pas de réduction possible, vous pouvez toujours faire une estimation du préjudice subit (qui peut semble t-il se chiffré a 500 €) mais n'en éspéré pas plus !
mainju, rien a voir il ne faut pas demander une réduction sur les frais notarié mais un dédommagement pour préjudice subit NUANCE
Les notaires sont tenus afin d’assurer l’efficacité juridique de leurs actes de vérifier la qualité et la capacité des parties, ils ne peuvent en toutes circonstances se contenter de la seule déclaration des parties mais doivent procéder aux vérifications élémentaires en cas de doute sur la solvabilité et sur la situation personnelles
En négligeant de recueillir cette information usuelle les notaires ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité ainsi retenue à juste titre par les premiers juges
Cour d’appel de Toulouse, 1re Chambre civ., 20 avril 1998
La responsabilité du notaire apparaît souvent pour les victimes d'un dommage comme l'ultime recours pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice. Cette affirmation est d'autant plus vraie que la solvabilité de cet officier ministériel, à travers l'assurance de responsabilité qu'il doit souscrire, est un gage de sécurité pour qui se plaindrait des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. Si, aujourd'hui, le rôle primordial du devoir de conseil à travers l'obligation d'information dont il est débiteur n'est plus à démontrer, l'émergence d'un contentieux de plus en plus important concernant l'obligation d'assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels le notaire apporte son concours, est un constat qui semble s'imposer à tous.
Les notaires sont tenus afin d’assurer l’efficacité juridique de leurs actes de vérifier la qualité et la capacité des parties, ils ne peuvent en toutes circonstances se contenter de la seule déclaration des parties mais doivent procéder aux vérifications élémentaires en cas de doute sur la solvabilité et sur la situation personnelles
En négligeant de recueillir cette information usuelle les notaires ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité ainsi retenue à juste titre par les premiers juges
Cour d’appel de Toulouse, 1re Chambre civ., 20 avril 1998
La responsabilité du notaire apparaît souvent pour les victimes d'un dommage comme l'ultime recours pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice. Cette affirmation est d'autant plus vraie que la solvabilité de cet officier ministériel, à travers l'assurance de responsabilité qu'il doit souscrire, est un gage de sécurité pour qui se plaindrait des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. Si, aujourd'hui, le rôle primordial du devoir de conseil à travers l'obligation d'information dont il est débiteur n'est plus à démontrer, l'émergence d'un contentieux de plus en plus important concernant l'obligation d'assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels le notaire apporte son concours, est un constat qui semble s'imposer à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2009 à 18:36
cordialement