Probleme de canalisation sanitaire
john le musher
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
Je rencontre un problème avec mes anciens propriétaires. Lors de ma location, il ma fallut par deux fois en moins de deux mois faire intervenir un plombier pour déboucher les canalisations qui ont plus de 50 ans et que le plombier à estimé vétuste, donc qu'il faudrait changer. Les propriétaires ne voulant effectuer les travaux nous avons convenus d'un commun accord que je déménage et ils ont décidé de fermer l'appartement et de ne plus le louer. A présent ils ont reçu une facture de 700 euros à leur nom pour un debouchage égoux à deux reprises et il estime que c'est à moi de régler la facture. Quand est-il réellement sachant que le bouchage des canalisations ne vient pas d'une mauvaise utilisation des sanitaires mais de la vétusté des canalisations. Est ce que le débouchage des égoux font partie des réparations locatives qu'il m'incombe même si le problème est lié à une vétusté des installations.
Je rencontre un problème avec mes anciens propriétaires. Lors de ma location, il ma fallut par deux fois en moins de deux mois faire intervenir un plombier pour déboucher les canalisations qui ont plus de 50 ans et que le plombier à estimé vétuste, donc qu'il faudrait changer. Les propriétaires ne voulant effectuer les travaux nous avons convenus d'un commun accord que je déménage et ils ont décidé de fermer l'appartement et de ne plus le louer. A présent ils ont reçu une facture de 700 euros à leur nom pour un debouchage égoux à deux reprises et il estime que c'est à moi de régler la facture. Quand est-il réellement sachant que le bouchage des canalisations ne vient pas d'une mauvaise utilisation des sanitaires mais de la vétusté des canalisations. Est ce que le débouchage des égoux font partie des réparations locatives qu'il m'incombe même si le problème est lié à une vétusté des installations.
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2 réponses
Bonsoir
allez ICI j'ai mit une jurisprudence http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4274260 wc ou canalisation bouches qui doit payer
CHARGES RECUPERABLES / FRAIS DE DEBOUCHAGE DES EGOUTS
Cass. Civ. III : 3.4.07
HA 101
La Cour de cassation fait une nouvelle fois preuve de rigueur sur le caractère limitatif de la liste des charges récupérables fixée par le décret du 26 août 1987.
Se rattachant aux dépenses d'entretien et de vidange des fosses d'aisance ainsi qu'aux dépenses d'élimination des rejets (frais de personnel) mentionnées dans la liste limitative des charges locatives, la Cour d'appel a considéré que les frais de débouchage des égouts pouvaient être récupérés sur les locataires dans la mesure où il s'agit bien d'une modalité d'élimination des rejets. La Cour de cassation fait une stricte application du décret et du caractère limitatif de la liste des charges récupérables en relevant que ces frais, non spécifiquement visés par le décret, ne peuvent pas être récupérés sur les locataires
Cordialement
allez ICI j'ai mit une jurisprudence http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4274260 wc ou canalisation bouches qui doit payer
CHARGES RECUPERABLES / FRAIS DE DEBOUCHAGE DES EGOUTS
Cass. Civ. III : 3.4.07
HA 101
La Cour de cassation fait une nouvelle fois preuve de rigueur sur le caractère limitatif de la liste des charges récupérables fixée par le décret du 26 août 1987.
Se rattachant aux dépenses d'entretien et de vidange des fosses d'aisance ainsi qu'aux dépenses d'élimination des rejets (frais de personnel) mentionnées dans la liste limitative des charges locatives, la Cour d'appel a considéré que les frais de débouchage des égouts pouvaient être récupérés sur les locataires dans la mesure où il s'agit bien d'une modalité d'élimination des rejets. La Cour de cassation fait une stricte application du décret et du caractère limitatif de la liste des charges récupérables en relevant que ces frais, non spécifiquement visés par le décret, ne peuvent pas être récupérés sur les locataires
Cordialement
john le musher
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Statut
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Merci de m'avoir répondu si rapidement, donc si j'ai bien compris la facture revient bien au propriétaire car l'intervention ne consistait pas à illiminer les déchets (ce n'était pas une vidange) mais à déboucher les canalisations pour le moins vétustes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...