A voir également:
- Qui doit payer le débouchage des wc
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Pied wc fendu - Forum Louer un logement
- Ventilation wc obligatoire - Forum Construire une maison
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
3 réponses
Utilisateur anonyme
4 mai 2010 à 13:15
4 mai 2010 à 13:15
c'est pour vous distraire que vous ressortez des posts depuis près d'un an ????? Cela pollue le forum pour rien...
Bonsoir,
Je vous conseils de prendre contact avec votre assurance habitation, demandez a l'agece ouau propriétaire de vous prouvez que vous êtes bien la cause, cela peut provenir d'un d'autre appartement, le débouchage égoux est identique quand il s'agit de collectif
Vous faite part a l'agence ou au propriétaire de cette jurisprudence
CHARGES RECUPERABLES / FRAIS DE DEBOUCHAGE DES EGOUTS
Cass. Civ. III : 3.4.07
HA 101
La Cour de cassation fait une nouvelle fois preuve de rigueur sur le caractère limitatif de la liste des charges récupérables fixée par le décret du 26 août 1987.
Se rattachant aux dépenses d'entretien et de vidange des fosses d'aisance ainsi qu'aux dépenses d'élimination des rejets (frais de personnel) mentionnées dans la liste limitative des charges locatives, la Cour d'appel a considéré que les frais de débouchage des égouts pouvaient être récupérés sur les locataires dans la mesure où il s'agit bien d'une modalité d'élimination des rejets. La Cour de cassation fait une stricte application du décret et du caractère limitatif de la liste des charges récupérables en relevant que ces frais, non spécifiquement visés par le décret, ne peuvent pas être récupérés sur les locataires
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2007/charges-recuperables-frais-de-debouchage-des-egouts/
Que l'agence prenne conseil ICI
http://www.cedricv.fr/...
Cordialement
Je vous conseils de prendre contact avec votre assurance habitation, demandez a l'agece ouau propriétaire de vous prouvez que vous êtes bien la cause, cela peut provenir d'un d'autre appartement, le débouchage égoux est identique quand il s'agit de collectif
Vous faite part a l'agence ou au propriétaire de cette jurisprudence
CHARGES RECUPERABLES / FRAIS DE DEBOUCHAGE DES EGOUTS
Cass. Civ. III : 3.4.07
HA 101
La Cour de cassation fait une nouvelle fois preuve de rigueur sur le caractère limitatif de la liste des charges récupérables fixée par le décret du 26 août 1987.
Se rattachant aux dépenses d'entretien et de vidange des fosses d'aisance ainsi qu'aux dépenses d'élimination des rejets (frais de personnel) mentionnées dans la liste limitative des charges locatives, la Cour d'appel a considéré que les frais de débouchage des égouts pouvaient être récupérés sur les locataires dans la mesure où il s'agit bien d'une modalité d'élimination des rejets. La Cour de cassation fait une stricte application du décret et du caractère limitatif de la liste des charges récupérables en relevant que ces frais, non spécifiquement visés par le décret, ne peuvent pas être récupérés sur les locataires
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2007/charges-recuperables-frais-de-debouchage-des-egouts/
Que l'agence prenne conseil ICI
http://www.cedricv.fr/...
Cordialement
gregos979
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 19 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2009
19 juin 2009 à 11:56
19 juin 2009 à 11:56
bonjour merci de m'avoir eclairé sur le problème. c super gentil je ne penser pas avoir une réponse aussi rapidement. bon week-end cordialement
2 techniciens sont passés donc ils ont du etudier le cas.
Vos WC sont bouchés et donc c'est a vous seul de payer par contre 1 semaine apres etre arrivé vous pourriez pretendre au benefice du doute sur la responsabilité...
Est ce que cela vaut la peine d'aller en justice avec tout ce que ca implique, j'ai un doute surtout sans garentie de gagner...
Vos WC sont bouchés et donc c'est a vous seul de payer par contre 1 semaine apres etre arrivé vous pourriez pretendre au benefice du doute sur la responsabilité...
Est ce que cela vaut la peine d'aller en justice avec tout ce que ca implique, j'ai un doute surtout sans garentie de gagner...