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3 réponses
Bonsoir
Décembre 2007
Diviser pour bâtir, le lotissement s'impose
(Le Particulier Immobilier n° 237, article résumé)
Face à la crise du logement, l’une des solutions consiste à augmenter la densité urbaine, notamment en fractionnant les parcelles existantes pour libérer du foncier. Mais la division des terrains est strictement encadrée: depuis le 1er octobre 2007, il faut dorénavant créer un lotissement dès la première division d’une parcelle, et cette obligation en entraîne une autre, celle de réaliser un bornage préalable (réforme des autorisations d’urbanisme).
L’article expose la procédure que doit respecter le propriétaire désireux de céder une partie d’un terrain à un tiers souhaitant y construire(régime de la déclaration préalable ou permis d’aménager, droits à construire, etc.).
Il souligne également les difficultés soulevées par la réglementation et les remèdes envisagés: absence de définition légale de l’unité foncière, difficultés à obtenir un bornage amiable, notamment.
Enfin, une série de trois questions-réponses illustre la pratique: aucune marge de manoeuvre pour échapper au lotissement, division en cas de démembrement de propriété, division d’un terrain déjà bâti et constructibilité.
Décembre 2007
Diviser pour bâtir, le lotissement s'impose
(Le Particulier Immobilier n° 237, article résumé)
Face à la crise du logement, l’une des solutions consiste à augmenter la densité urbaine, notamment en fractionnant les parcelles existantes pour libérer du foncier. Mais la division des terrains est strictement encadrée: depuis le 1er octobre 2007, il faut dorénavant créer un lotissement dès la première division d’une parcelle, et cette obligation en entraîne une autre, celle de réaliser un bornage préalable (réforme des autorisations d’urbanisme).
L’article expose la procédure que doit respecter le propriétaire désireux de céder une partie d’un terrain à un tiers souhaitant y construire(régime de la déclaration préalable ou permis d’aménager, droits à construire, etc.).
Il souligne également les difficultés soulevées par la réglementation et les remèdes envisagés: absence de définition légale de l’unité foncière, difficultés à obtenir un bornage amiable, notamment.
Enfin, une série de trois questions-réponses illustre la pratique: aucune marge de manoeuvre pour échapper au lotissement, division en cas de démembrement de propriété, division d’un terrain déjà bâti et constructibilité.
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